Avocat préjudice corporel

La réparation du préjudice corporel

La victime d’un préjudice causé la faute d’un tiers a le droit d’en obtenir réparation.

Que cette faute ait été volontaire (victime d’une infraction pénale) ou non (accident domestique, à l’occasion de la pratique d’un sport, de la circulation, médical…) ; la victime est fondée à solliciter la réparation financière de votre dommage.

Le préjudice indemnisable :

Le préjudice peut être multiple.

Il peut être corporel : souffrance, séquelles physiques ou psychologiques, esthétique, d’agrément (pratique d’un loisir par exemple), sexuel.

Il peut être d’ordre matériel : dépenses de santé, perte de revenu, frais d’aménagement du logement, recours à une tierce personne, incidence professionnel ou scolaire….

Le préjudice peut être temporaire ou définitif (permanent).

L’intégralité de ces préjudices peut faire l’objet d’une indemnisation s’ils ont été directement causés par la faute d’un tiers.

Dans tous les cas, il peut s’avérer nécessaire qu’une expertise médicale réalisée par un médecin expert soit diligentée afin d’évaluer correctement l’étendu du préjudice réparable.

La procédure :

Dans certains cas, l’indemnisation fait l’objet d’un accord amiable entre la victime et le responsable du dommage et les assurances. Dans ce cadre, c’est un médecin diligenté par l’assurance qui va procéder à l’évaluation du préjudice.

Mais dans d’autres cas, et notamment pour les préjudices résultant d’une infraction pénale, un accord amiable n’est pas possible et l’indemnisation sera alors fixée judiciairement.

La procédure judiciaire en réparation du préjudice corporel se déroule alors en deux étapes, que ce soit devant le juge pénal ou le juge civil :

1/ Il convient d’abord de solliciter du juge la désignation d’un médecin expert qui sera chargé de réaliser de manière impartiale une expertise médicale.

Une demande de provision à valoir sur l’indemnisation définitive peut à ce stade être demandée par la victime.

L’expertise aura lieu sur convocation du médecin désigné. La victime pourra s’y présentée seule ou assisté de son avocat.

Un rapport d’expertise sera déposé par le médecin après un examen médical et une analyse des pièces médicales et financières qui lui sont soumises.

Dans son rapport, le médecin va procéder à une description et une évaluation complète de l’ensemble des postes de préjudice selon une grille nommée « Nomenclature Dintilhac ».

2/ Dans un second temps, sur la base de ce rapport, les demandes financières pour l’indemnisation du préjudice sont adressées à un juge.

Un débat contradictoire avec la partie adverse sur les conclusions du rapport d’expertise et sur le montant de l’indemnisation sollicité s’ouvre devant le juge.

Au terme de la procédure, le juge fixe le montant de l’indemnisation.

Il s’agit d’une procédure complexe et technique puisque l’intervention des différents organismes payeur est nécessaire (sécurité sociale, assurances, fonds de garantie…) et que différents régimes d’indemnisations sont applicables selon la cause du dommage.

En cas d’inexécution du versement des dommages et intérêts par le responsable ou en cas d’insolvabilité, la victime est fondée dans certaines conditions à saisir un fonds de garantie qui l’indemnisera aux lieux et place du responsable (CIVI, SARVI…). Le fonds de garantie se chargera ensuite d’obtenir le remboursement des sommes par le responsable.

Le Cabinet vous assiste dans le cadre de cette procédure que vous soyez victime, afin d’obtenir l’indemnisation intégrale de votre préjudice, ou que vous soyez responsable d’un préjudice, afin de veiller à une juste indemnisation de la victime.