Rupture Conventionnelle

Un nouveau mode rupture du contrat de travail, entre la démission à l’initiative du salarié et le licenciement mis en œuvre par l’employeur crée par la loi du 25 juin 2008 !

Autrement dit, un « licenciement amiable » ou « un divorce professionnel d’un commun accord ».

Cette nouvelle rupture s’ajoute aux autres cas de rupture d’un commun accord préexistants et applicables par exemple aux contrats à durée déterminée et contrats d’apprentissage ou encore dans le cadre d’un licenciement pour motif économique dans l’hypothèse de l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé.

La rupture conventionnelle ne concerne en conséquence que les contrats à durée indéterminée.

Il est possible de recourir à la rupture conventionnelle avec un salarié protégé (mandat), en respectant la procédure particulière prévue (autorisation de l’inspecteur du travail au lieu d’une simple homologation).

Cette rupture d’un commun accord est strictement encadrée par la loi tant en ce qui concerne les modalités que la procédure.

Concernant la procédure, les phases suivantes doivent être respectées :

– tenir un ou plusieurs entretiens pour définir les modalités de la rupture ;

– signer une convention de rupture, sachant que chacune des parties dispose d’un droit de rétractation pendant un délai de 15 jours calendaires ;

Il est conseillé de prévoir une annexe au formulaire afin de prévoir toutes les modalités de la rupture et les conséquences de celle-ci.

Les parties conviennent ainsi notamment du calendrier de la rupture et des modalités financières de celle-ci.

Le salarié a ainsi droit, au minimum, à une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant au moins égal à l’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle selon la plus favorable).

Bien entendu, les parties peuvent convenir d’une somme supérieure.

– envoyer la convention au Direccte (ou à l’inspecteur du travail lorsque le salarié est protégé) en vue de son homologation (ou de l’autorisation).

L’administration dispose d’un délai de 15 jour ouvrable pour homologuer ou autoriser la rupture conventionnelle.

Lors de l’instruction, l’inspecteur du travail s’assure de :

– la liberté de consentement des parties ;

– l’absence de toute pression de la part de l’employeur qui se rattacherait notamment à l’exercice du mandat du salarié.

A défaut de réponse dans ce délai, la rupture conventionnelle est acquise.

Une fois la décision express ou implicite de l’inspection du travail, le contrat de travail est rompu à la date déterminée par les parties.

Au jour de la rupture, le salarié doit recevoir :

– ses documents de fin de contrat : certificat de travail, reçu pour solde de tout compte et attestation pôle emploi

– les sommes dues au titre de la rupture et comprenant :

  •  les salaires et accessoires dus en exécution du contrat de travail
  • ’indemnité de rupture conventionnelle
  • l’indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié dont le contrat a été rompu par une rupture conventionnelle, apte au travail et recherchant un emploi, a droit aux allocations d’assurance chômage.

Selon l’Unedic, la mention de la rupture conventionnelle sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi suffit à qualifier le chômage d’involontaire.

La date de rupture inscrite dans la convention de rupture correspond à la date de fin de contrat qui doit être retenue comme point de départ des différés d’indemnisation et du délai d’attente.

 

 


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Collaboratrice

Barou Wade

Maître Julie
Dodin-Dutay


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