Licenciement abusif

La notion de licenciement abusif n’existe pas dans le code du travail.

Ainsi, un licenciement peut être :

Irrégulier

Le licenciement est irrégulier lorsqu’il y a inobservation de la procédure.

Exemples :

  • absence d’entretien préalable
  • convocation par téléphone
  • délai de convocation non respecté

Le salarié dispose d’un délai restreint de 12 mois pour contester la régularité de son licenciement.

Ce délai commence à courir à compter de la notification du licenciement, à condition que celui-ci soit expressément rappelé.

A défaut, le délai de contestation, est de 2 ans à compter du jour où le salarié a connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit.

La sanction de l’irrégularité simple (mais d’un licenciement fondé), le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire

Sans cause réelle et sérieuse

Le licenciement peut être reconnu par le Conseil de Prud’hommes comme étant infondé et dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dans ces conditions, les sanctions sont les suivantes :

  • Le juge peut proposer la réintégration du salarié
  •  A défaut et en cas de refus, le salarié peut bénéficier d’une indemnité.

Un barème d’indemnisation est désormais applicable depuis l’Ordonnance MACRON du 22 septembre 2017.

Ce barème détermine un plancher et un plafond selon l’effectif de la société et l’ancienneté du salarié.

L’ancienneté et l’effectif s’apprécient au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement.

Le montant de l’indemnité allouée entre le plancher et le plafond prend en considération le préjudice subi par le salarié, qu’il lui appartient de démontrer.

Nul

Certains licenciements peuvent être qualifiés de nul, lorsque la loi le prévoit.

C’est par exemple le cas d’un licenciement d’un salarié victime de discrimination ou de harcèlement moral ou sexuel, d’une femme enceinte ou de tout autre salarié protégé…

En cas de nullité du licenciement, le salarié peut prétendre au paiement de dommages et intérêts déterminés selon les motifs de la nullité.

 

 


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Collaboratrice

Barou Wade

Maître Julie
Dodin-Dutay


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