Avocat sécurité sociale

La notion de faute inexcusable relève non pas du droit du travail mais du droit de la sécurité sociale.

Depuis la série d’arrêts du 28 février 2002, rendus à propos des maladies professionnelles consécutives à l’inhalation de fibres d’amiante, la Cour de cassation met à la charge de l’employeur une obligation de sécurité conçue comme une obligation de résultat et fondée sur le contrat de travail, dont le manquement constitue une faute inexcusable.

Ainsi, la Cour de cassation décide qu’« en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale , lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Cette nouvelle définition de la faute inexcusable a été rapidement étendue aux accidents du travail, par une décision du 11 avril 2002.

Le contentieux de la faute inexcusable relève exclusivement de la compétence du Tribunal des Affaires de Sécurité sociale, avec un préalable de conciliation devant la CPAM.

 

 


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Barou Wade

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