La mise en sommeil d’une société

La mise en sommeil d’une société est une cessation volontaire et temporaire de l’activité sans dissolution-liquidation et radiation.

Elle est limitée à deux ans sous peine de radiation d’office par le tribunal compétent.

L’entreprise individuelle ayant une activité commerciale peut également déclarer une cessation totale d’activité temporaire avec possibilité de déclarer le maintien de l’immatriculation, ceci pendant une durée d’un an, renouvelable une fois.

La société ou l’entreprise individuelle commerciale qui déclare sa mise en sommeil présuppose principalement :

  • D’une part, l’arrêt de l’exploitation de l’activité, préalable ou simultané à la déclaration de mise en sommeil,
  • D’autre part, sa capacité financière à survivre temporairement sans exploiter son activité, mais aussi la fermeture de tout établissement secondaire préalable ou simultanée à celle-ci.

La mise en sommeil ne doit pas servir à masquer des difficultés financières susceptibles d’entrainer l’ouverture d’une procédure collective ou une procédure de prévention des difficultés des entreprises – procédure d’alerte, conciliation.

Sauf clauses statutaires contraires, elle est décidée par le représentant légal. Pour limiter sa responsabilité, la collectivité des associés peut également donner son accord par assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas précis, la déclaration de cessation temporaire d’activité doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la décision de mise en sommeil.

Tout au long de la mise en sommeil, les comptes sociaux doivent continuer d’être établis, arrêtés et déposés au greffe du tribunal de commerce compétent.

Il convient d’être prudent quant au sort du bail commercial lors de la mise en sommeil. En effet, la société dont l’activité est suspendue peut s’exposer à une résiliation ou à un non-renouvellement de son bail commercial si celui-ci contient une clause d’exploitation personnelle et sans discontinuité du fonds de commerce.

 

Deux conséquences majeures sont induites par la décision de mise en sommeil dans deux domaines principaux :

  • Le régime social: Durant la phase de mise en sommeil de la société, les cotisations sociales du dirigeant restent dues, ainsi que les charges salariales des salariés.
  • Le régime fiscal: La société mise en sommeil est dispensée d’impôt forfaitaire annuel (IFA) dans la mesure où depuis janvier 2014 il a été supprimé. En matière de T.V.A., la cessation temporaire d’activité fait perdre à la société sa qualité de redevable. De ce fait, elle n’est plus tenue d’envoyer ses déclarations trimestrielles ou mensuelles au service des impôts des entreprises. La taxe professionnelle est due, en principe, par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. Par conséquent, une entreprise en période d’inactivité n’est pas redevable de cette taxe.

Enfin, avant la fin du délai de deux ans la société devra réactiver son activité ou l’arrêter définitivement par suite de dissolution.