Liquidation entreprise

La dissolution marque la fin de la vie de la société, le retour à l’état indépendant d’éléments autrefois groupés. Les associés se sont associés librement, ils peuvent donc se dissocier tout aussi librement (mutuus dissensus), avec tout de même une limitation qu’est le coût fiscal d’une telle opération.

Il existe 8 causes de dissolutions communes à toutes les sociétés (article 1844-7 du Code civil) :

  • l’arrivée du terme ;
  • la réalisation ou l’extinction de l’objet ;
  • l’annulation du contrat de société ;
  • la dissolution anticipée décidée par les associés ;
  • la dissolution judiciaire pour justes motifs ;
  • la dissolution judiciaire consécutive à la réunion des parts en une seule main ;
  • le prononcé de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
  • toute autre cause prévue dans les statuts par les associés.

Il existe 4 effets principaux à la dissolution :

  • la publicité de la dissolution ;
  • la survie de la personnalité morale de la société en liquidation ;
  • les opérations de liquidation et de partage (élaboration du compte final de liquidation par le liquidateur approuvé par les associés, reprise des apports, puis le partage du boni de liquidation réparti entre associés en proportion de leurs droits) ;
  • les aspects fiscaux de la dissolution.

 La dissolution de la société

La liquidation demeure l’effet principal de la dissolution de la société. Il s’agit de l’opération consistant à transformer en argent les éléments de l’actif et à payer les dettes sociales de la société, afin d’en apurer le patrimoine.

Elle est l’ensemble des opérations préliminaires au partage d’une indivision, quelle qu’en soit l’origine (ici, une dissolution de société). Dans le cas d’une liquidation faisant suite à une dissolution de société, le partage portera sur l’excédent d’actif des dettes plafonnées au montant des apports (sociétés à responsabilité limitée) ou non (sociétés à responsabilité illimitée).

Il existe 2 séries de dispositions :

  • Des règles impératives (articles L. 237-2 à L. 237-13 et R. 237-1 à R. 237-9 du Code de commerce) lesquelles concernent :
  • Le sort de la personnalité morale
  • Les interdictions d’exercer les fonctions de liquidateur
  • La publicité de la nomination des liquidateurs
  • Les cessions ou apports d’actifs
  • La réunion des associés ou l’intervention du tribunal de commerce pour statuer sur les comptes définitifs et constater la clôture de la liquidation
  • La publicité de la clôture de la liquidation
  • La responsabilité civile et pénale des liquidateurs
  • Des règles à caractère supplétif (articles L. 237-14 à L. 237-31 et R. 237-10 à R. 237-18 du Code de commerce), sauf lorsqu’il en est fait application sur décision de justice ou lorsque rien n’a été prévu par les parties sur ce point.

Les associés ont généralement deux possibilités. La première est de déterminer dans les statuts ou lors de l’assemblée décidant la dissolution, en tout ou partie et sous réserve des règles impératives, les conditions dans lesquelles le liquidateur sera nommé et exercera sa mission. La seconde est de se référer purement et simplement au régime de la liquidation légale.

 

La mésentente entre associés

L’article 1844-7, 5° du Code civil dispose :

« La société prend fin :

(…)

5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d’un associé pour justes motifs, notamment en cas d’inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; ». 

La mésentente entre associés est une cause involontaire de dissolution de la société. En effet, elle est distincte de la dissolution anticipée décidée par les associés dès lors qu’elle exige l’intervention du juge.

Il n’existe pas de définition juridique unique de la mésentente entre associés. En effet, c’est une notion soumise à l’appréciation du juge. Toutefois, afin de déterminer la mésentente, le juge a mis en exergue un faisceau d’indices.

La mésentente ne peut exister que si elle conduit à une paralysie du fonctionnement de la société. La démonstration de la réalité de la paralysie de la société est primordiale. En effet, il n’est pas rare que la jurisprudence refuse de prononcer la dissolution de la société si la mésentente n’entrave pas réellement le fonctionnement de la société et ne met pas en péril son existence.

A titre d’exemple, sont des justes motifs de dissolution :

  • Le fait pour un associé majoritaire d’administrer seul la société comme une entreprise qui lui serait strictement personnelle, sans respecter les règles d’assemblée ;
  • Le refus par le gérant de payer les entrepreneurs et de rembourser les divers prêts venus à échéance et mettant de ce fait la société dans l’impossibilité de fonctionner normalement ;
  • Lorsque toute prise de décision par les organes sociaux est impossible, notamment en raison d’un conflit entre deux blocs d’associés égalitaires faisant obstacle à l’adoption de toute délibération sociale.

Le critère de la prospérité économique de la société longtemps retenu par les tribunaux pour écarter la dissolution semble aujourd’hui être abandonné. A l’heure actuelle, la paralysie de la société peut être retenue quand bien même la société est économiquement prospère et ne subit pas de pertes.

Une autre condition jurisprudentielle est impérative afin de caractériser la mésentente entre associés : le demandeur doit justifier d’un intérêt légitime. Autrement dit, il ne doit pas être à l’origine des troubles ou de la mésentente. La jurisprudence se fonde sur l’adage « nemo auditure propriam turpitudinem », selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude.

Lorsque la mésentente ne peut être imputée à l’un ou l’autre des associés, le juge peut prononcer la dissolution.

L’article 1844-7, 5° du Code civil n’envisage comme seule issue à la mésentente que la dissolution de la société. Toutefois, d’autres solutions peuvent être proposées : la nomination d’un administrateur provisoire ou encore la cession d’actions du coassocié.