Rédaction des CGV

  • Les conditions générales de vente B to B

 

La rédaction de conditions générales de ventes (CGV) est une étape indispensable avant toute vente de produits ou de prestation de services aux professionnels (CGV B to B) comme aux partculiers (CGV B to C).

Les CGV B to B constituent le socle de la négociation commerciale. Elles sont définies à l’article L.441-6 du Code de commerce lequel dispose que « tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent :

– les conditions de vente ;

– le barème des prix unitaires ;

– les réductions de prix ;

– les conditions de règlement. »

 

En cas de défaut de communication des conditions générales de vente à un professionnel le demande, l’article 442-6 du Code de commerce prévoit que le professionnel défaillant peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement dudit article. En outre, une amende pouvant aller jusqu’à 15.000 Euros est applicable notamment en cas de manquement à certaines dispositions prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce.

 

  • Les conditions générales de vente B to C

 

Les conditions générales de vente de produits ou de services dites « B to C » interviennent entre un professionnel et un consommateur ou non-professionnel. Elles sont obligatoires au titre de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Cet article dispose : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 


1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ; 


2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ; 


3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ; 


4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 


5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ; 


6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. 


La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. 
»

Il est essentiel que les conditions générales B to C ne comprennent aucune clause dite « abusive ». Les clauses abusives sont définies par l’article L.212-1 du Code de la consommation comme des clauses ayant « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. »

Sont par exemple considérées comme abusives les clauses qui ont pour effet de « constater l’adhésion du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dans l’écrit qu’il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n’est pas fait expressément référence lors de la conclusion du contrat et dont il n’a pas eu connaissance avant sa conclusion » ou de « réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre » (article R.212-1 du Code de la consommation ».

Par ailleurs, il faut noter qu’avec la mise en application du RGPD depuis le 25 mai 2018, de nouvelles obligations s’imposent aux professionnels en termes d’information des consommateurs sur leurs données personnelles.