Contrats de franchise

La franchise n’est pas juridiquement définie de manière expresse par le droit français. La doctrine l’a définit comme une formule de distribution visant à permettre aux adhérents d’un réseau de reproduire la réussite commerciale rencontrée par un distributeur dans son activité. En outre, le règlement de la Commission no 4087/1988/CE du 30 novembre 1988 prévoit qu’il s’agit d’un « accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte, le droit d’exploiter un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d’auteur, savoir-faire ou brevet, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ».

Plus simplement, la franchise peut être définie comme une technique contractuelle par laquelle une personne (le franchiseur) met à la disposition d’une autre personne (le franchisé) ses signes distinctifs et un savoir-faire original, technique ou commercial, dans le but de produire et/ou commercialiser des produits ou services.

Le franchiseur ainsi que le franchisé sont tous deux soumis à des obligations spécifiques.

Ainsi, le franchiseur est notamment soumis aux obligations suivantes :

  • Concéder l’usage de ses signes distinctis (mise à disposition de l’enseigne, de la marque ou du concept)
  • Transmettre son savoir-faire
  • Fournir une assistance technique et commerciale
  • Contrôler son réseau
  • Respecter une exclusivité territoriale ou de fourniture, le cas échéant.

Quant au franchisé, il est notamment soumis aux obligations suivantes :

  • Payer un droit d’entrée et une redevance
  • Respect des normes imposées et consignées dans le contrat par le franchiseur
  • Respect d’une clause de confidentialité, le cas échéant
  • Respect des modalités de paiement des marchandises, le cas échéant
  • Respect d’une clause de non-concurrence pendant la durée du contrat, le cas échéant.