Contrats de distribution

Le droit de la distribution a été définie par la doctrine juridique comme l’ensemble des règles juridiques régissant le processus de distribution consistant en l’ensemble des opérations matérielles et juridiques permettant l’acheminement des produits ou services du stade de la production à celui de la consommation. Les opérateurs de la distribution sont multiples et comprennent notamment les diffuseurs, les grossistes, les détaillants ainsi que les consommateurs. Ces opérateurs peuvent agir individuellement ou par groupement (tels que les coopératives de commerçants détaillants, les magasins collectifs de commerçants détaillants ou encore les centres commerciaux).

Les contrats de distribution sont, comme tout contrat, soumis aux conditions de validité prévues par l’article 1108 du Code civil. Des dispositions spécifiques sont également prévues par le Code de commerce. Il existe ainsi une obligation d’information précontractuelle. En effet, l’article L.330-3 du Code de commerce dispose que « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause. » Ce document ainsi que le projet de contrat doivent être communiqués à la partie concernée au moins vingt jours avant la signature du contrat de distribution.

La méconnaissance ou la mauvaise exécution de l’obligation d’information est sanctionnée pénalement par la peine d’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (article R. 330-2 du Code de commerce) soit au maximum 1 500 €. Sous certaines, la nullité du contrat peut être prononcée sur le plan civil.

Par ailleurs, il faut noter que la durée d’un contrat de distribution est en principe librement fixée par les parties. Toutefois, certaines dispositions prévoient des limites à cette liberté. Ainsi, l’article L.330-1 du Code de commerce limite la durée de la clause d’exclusivité en ces termes : « est limitée à un maximum de dix ans la durée de validité de toute clause d’exclusivité par laquelle l’acheteur, cessionnaire ou locataire de biens meubles s’engage vis-à-vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d’objets semblables ou complémentaires en provenance d’un autre fournisseur ».