Avocat Bail commercial

Le bail commercial est régi par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce. Il peut être défini comme un bail de locaux auxquels les parties donnent une destination commerciale, industrielle ou artisanale et qui est soumis à un statut dérogatoire au droit commun, conférant au preneur le droit à la propriété commerciale.

Avant toute conclusion d’un bail commercial, il est impératif de vérifier que le bailleur est bien propriétaire des locaux et qu’il a la capacité juridique pour conclure ledit bail. Quant au preneur, il doit avoir la qualité d’artisan ou de commerçant ou être une société commerciale. En outre, il doit exploiter dans le local un fonds de commerce dont il est propriétaire et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers pour bénéficier du statut des baux commerciaux, sauf si le fonds est exploité en location-gérance.

Bien qu’aucune forme spécifique n’est exigée pour la conclusion d’un bail commercial (sauf pour les débits de boissons), il est fortement conseillé de rédiger le bail par écrit.

Quant au loyer du bail, il peut être librement fixé par les parties au moment de la conclusion du bail. Les parties peuvent, en outre, convenir du paiement d’un droit d’entrée appelé « pas de porte » ainsi que du dépôt d’une garantie, laquelle est souvent équivalent à un mois de loyer.

Les parties sont tenues des obligations découlant du droit commun du bail, aux termes des articles 1714 et suivants du Code civil. Le preneur doit également respecter la destination du bail spécifiée au contrat. Néanmoins, il peut ajouter une ou des activités connexes ou complémentaires (déspécialisation partielle) ou changer d’activité avec l’accord du bailleur (déspécialisation plénière).

Le bail commercial est impérativement conclu pour une durée égale ou supérieure à neuf ans, en vertu des dispositions prévues à l’article L.145-4 du Code de commerce. Il existe cependant des dispositions dérogatoires.

Enfin, il faut noter que Chaque partie a, sauf exception, la faculté de résilier le bail à l’expiration de chaque période triennale (article L.145-4, alinéa 2 du Code de commerce).

Le preneur peut résilier sans avoir à invoquer un motif, tandis que le bailleur doit justifier d’un des motifs prévus par la loi (article L.145-17 et suivants du Code de commerce).

La résiliation peut également résulter d’un commun accord des parties.

En cas de litige, la juridiction compétente est le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble (article R.145-23, alinéa 2 du Code de commerce). Une particularité existe cependant pour les litiges concernant le prix du bail révisé ou renouvelé, qui sont de la compétence du président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble.