La pension alimentaire

Chacun des parents est tenu par la loi de contribuer à l’entretien et l’éducation de son enfant à proportion de ses facultés et des besoins de l’enfant.

Cette contribution est due même lorsque l’enfant est majeur, tant qu’il n’est pas autonome financièrement.

En cas de divorce ou de séparation, l’un des parents peut être fondé à solliciter que l’autre parent lui verse une pension alimentaire pour leur enfant commun.

Un accord amiable peut parfois être trouvé sur ce point.

Mais, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales est alors compétent pour en fixer le montant soit au cours de la procédure de divorce, soit après le divorce ou la séparation.

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.

Si le parent à l’égard de qui une demande de pension alimentaire est faite justifie de sa situation d’impécuniosité, il en est alors dispensé par le juge.

Dans ce cas, le parent à qui elle est due pourra bénéficier par la CAF de l’allocation de solidarité familiale : l’ASF.

Le versement de la pension alimentaire se fait en général entre les mains de l’autre parent, ou bien directement entre les mains de l’enfant notamment majeur.

Après la fixation de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales peut toujours être saisi de nouveau en cas de changement dans les situations personnelles nécessitant la révision à la hausse ou à la baisse du montant de la pension.

Le Cabinet vous assiste dans ce type de procédure pour faire valoir vos droits.

 

 


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Collaboratrice

Noëmie Ernoult

Maître Romaric
Raymond



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