Garde alternée

Des difficultés peuvent survenir avec l’autre parent lors d’une séparation ou d’un divorce concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur vos enfants communs.

Ces difficultés peuvent survenir au cours de la procédure de divorce ou  après une séparation ou un divorce.

Elles peuvent être de plusieurs ordres : un désaccord sur le lieu de résidence de l’enfant, sur les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent, sur les choix éducatifs, religieux ou médicaux, sur le versement d’une pension alimentaire….

Le Cabinet a alors vocation à vous assister dans d’éventuelles démarches amiables préalables ou bien dans le cadre d’une procédure judicaire devant le juge aux affaires familiales.

 

L’audition de l’enfant :

Dans ce type de procédure chacun des parents est dans l’obligation d’informer l’enfant de son droit à être entendu par le juge.

Si c’est son souhait, l’enfant sera alors assisté de son propre avocat. Lors d’un rendez-vous, celui-ci s’assurera de son souhait et de sa capacité à être entendu (discernement suffisant)  et du respect de son droit.

Il  accompagnera l’enfant lors de l’audition. Celle-ci se déroulera hors la présence des parents et à une date différente de l’audience devant le juge aux affaires familiales.

L’Avocat est gratuit dans le cadre de la procédure d’audition d’enfant.

 

L’autorité parentale :

L’autorité parentale est un ensemble de droits (déterminer sa résidence, les modalités de son éducation, les choix relatifs à sa santé, sa religion…)  et de devoirs (entretien, surveillance, éducation,…)  que vous avez vis-à-vis de votre enfant mineur.

Le parent, qui a reconnu son enfant dans le délai d’un an à compter de sa naissance, est automatiquement titulaire de l’autorité parentale à son égard.

L’autorité parentale est exercée par les deux parents qui en sont titulaires, de manière conjointe.

En cas de divergence sur les décisions relatives à votre enfant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher le désaccord.

En cas de difficultés importantes, le juge aux affaires familiales peut également décider que l’autorité parentale sera exercée unilatéralement par un seul des parents. Cette décision n’est jamais définitive et le parent reste titulaire de l’autorité parentale mais sans l’exercer. Cela signifie qu’il conserve les droits et les devoirs liés à la titularité de l’autorité parentale.

Dans certains cas de danger ou désintérêt de l’enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l’enfant, le juge peut prononcer le retrait de l’autorité parentale. Le retrait peut être partiel ou total. Il n’est en principe que provisoire. Le parent déchu peut mettre en œuvre sous certaines conditions une procédure en restitution de l’autorité parentale.

 

La résidence de l’enfant :

Elle peut être fixée chez l’un ou l’autre des parents en fonction des souhaits de chacun et de l’intérêt de l’enfant.

La résidence peut également être fixée en alternance au domicile de chacun des parents : c’est  la garde alternée.

En cas de désaccord, c’est le juge qui tranche.

Il prend alors en considération l’intérêt de l’enfant, les pratiques antérieures et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.

La résidence alternée pourra être décidée si le juge estime qu’une communication suffisante existe entre les parents et que les conditions matérielles sont réunies (distance géographique entre les deux domiciles, lieu de scolarisation, âge de l’enfant).

 

Les droits de visite et d’hébergement :

En cas de fixation de la résidence de l’enfant chez l’un des parents, l’autre parent peut bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Ce droit de visite et d’hébergement peut être  mis en place amiablement ou bien, en cas de désaccord, il est décidé par le juge.

Concernant sa fréquence, tout est possible dans le respect de l’intérêt de l’enfant et des droits de chacun.

Classiquement, le droit de visite et d’hébergement est fixé un week-end end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Mais, la fréquence peut être plus importante, le mercredi en plus par exemple.

Au contraire elle peut être moindre : un week end par mois ou seulement sur les vacances scolaires, notamment en cas d’indisponibilité du parent pour des raisons professionnelles ou une grande distance géographique.

Avant de statuer sur cette question, le juge peut ordonner une enquête sociale afin d’être informé sur les conditions d’accueil de l’enfant et de la qualité du lien parent-enfant.

Lorsqu’il statue sur ces droits de visite et d’hébergement, le juge précise lequel des parents effectuera les trajets.

 

 


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Collaboratrice

Noëmie Ernoult
n.ernoult@eureka-avocats.com

Maître Romaric
Raymond



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