Divorce judiciaire

LES DIVORCES JUDICIAIRES

4 types de divorce judiciaire existent en droit français.

  • Le divorce par consentement mutuel judiciaire qui subsiste malgré la création du divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats.

Cette procédure est mise en œuvre devant le juge aux affaires familiales, lorsque les deux époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences du divorce, dans deux hypothèses :

_ Dans les deux cas où le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé est exclu, c’est à dire quand l’enfant veut être entendu par le juge ou que l’un des époux est placé sous une meure de protection.

_ Si la procédure de divorce a été engagée avant le 1er janvier 2017.

 

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute

Ces trois types de divorce suivent la même procédure jusqu’à l’Ordonnance de non conciliation.

L’un des époux qui souhaite divorcer dépose auprès du juge aux affaires familiales une requête initiale en divorce.

Les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales à une audience dite de « tentative de conciliation ».

Chacun des époux peut être assisté d’un avocat.

Lors de cette audience, le juge va entendre les époux sur leurs demandes et leur proposer de régulariser un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage.

A l’issue de l’audience, le juge va rendre une Ordonnance de non conciliation qui autorise les époux à résider séparément et aux termes de laquelle seront prévues les  mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la procédure de divorce et qui ont vocation à organiser les rapports des époux entre eux et à l’égard des enfants.

Dans cette Ordonnance, le juge va également autoriser les époux à introduire l’instance en divorce.

Pendant trois mois, seul l’époux demandeur peut assigner en divorce par l’intermédiaire de son avocat.

C’est aux termes de cette assignation que le fondement du divorce est choisi, à savoir :

– divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

– divorce pour altération définitive du lien conjugal

– divorce pour faute

A compter de ce stade de la procédure, l’avocat est obligatoire. Le Cabinet sera à vos côtés pour vous conseiller au mieux de vos intérêts sur le choix de la procédure de divorce.

 

LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

Il concerne les couples qui sont d’accord pour divorcer mais qui s’opposent sur les conséquences du divorce, que ce soit sur le plan patrimonial (partage des biens, prestation compensatoire) ou concernant les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).

L’acceptation du principe du divorce est formellement recueillie par le juge lors de l’audience de tentative de conciliation si les deux époux sont assistés d’un avocat. Mais, cette acceptation peut également intervenir à l’importe quel moment de la procédure. Elle est alors régularisée par une déclaration recueillie par l’avocat.

Dès la régularisation de l’acceptation, le principe du divorce est alors définitivement acquis. Cela signifie que les époux ont donné leur accord irrévocable au principe du divorce et surtout qu’ils ne peuvent plus invoquer dans la suite de la procédure les circonstances qui ont conduit à la rupture.

Les conséquences du divorce seront débattues devant le juge aux affaires familiales.  L’avocat vous conseillera et vous défendra afin de faire valoir vos droits.

 

LE DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

Ce divorce peut être mis en œuvre par l’un ou l’autre des époux après une séparation effective de plus de deux ans.

Au-delà de deux années de vie séparée, on estime que le lien conjugal est définitivement altéré. L’un des époux peut alors obtenir le prononcé du divorce quand bien même l’autre y serait opposé.

Le juge va vérifier que cette condition de deux années de séparation est effectivement remplie et va statuer sur les conséquences divorce.

 

LE DIVORCE POUR FAUTE

L’un des époux peut demander le divorce en raison d’une violation grave et répétée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Les manquements qui peuvent fonder une demande en divorce pour faute sont, par exemple :

– l’adultère ;

– les mauvais traitements (injures, violences, humiliations…) ;

– le défaut de soutien à l’époux (en cas de maladie par exemple) ;

– l’abandon du domicile conjugal ;

– le refus de contribuer aux charges du mariage ;

Il appartient à celui des époux qui invoque la faute de l’autre de la prouver.

Si la faute est constatée par le juge, le divorce sera alors prononcé aux torts exclusifs de l’autre époux.

Le constat d’une faute ouvre le droit pour l’époux victime de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de cette faute.

L’époux accusé d’avoir commis une faute peut se défendre en invoquant la faute de l’autre époux. Si la faute de l’autre est également constatée, le juge peut alors prononcer le divorce aux torts partagés.

Le juge statue également sur les conséquences du divorce comme dans les autres types de divorce judiciaire.

 

LES CONSEQUENCES DU DIVORCE : QUELLES SONT- ELLES ?

Lors du prononcé du divorce le juge ou les époux dans leur convention de divorce doivent régler les conséquences du divorce.

Quelles sont ces conséquences ?

D’abord, il s’agit des conséquences du divorce entre les époux :

_ Madame pourra-elle conserver l’usage du nom de son époux ?

_ Comment seront partagés les biens communs (meubles, voiture, maison…) ?

S’il existe un bien immobilier dans le patrimoine des époux, un notaire doit alors être saisi pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté.

_ Comment seront réglées les dettes du couple ?

_ Une prestation compensatoire est-t-elle due ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des époux à l’autre lors du prononcé du divorce et destinée à compenser un déséquilibre financier causé par le divorce dans les conditions de vie des ex-époux.

La prestation compensatoire est évaluée au moment du divorce. Elle est fixée en fonction : des besoins de l’époux à qui elle est versée, des ressources de l’autre époux, de leur situation lors du divorce et de l’évolution de leur situation dans un avenir prévisible.

Le juge prend en compte notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels de l’un des époux, pendant la vie commune, pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de l’autre époux au détriment de la sienne, et le patrimoine estimé ou prévisible des époux, en capital (bien immobilier) et en revenu (droits à la retraite) après la liquidation du régime matrimonial.

Ensuite, il s’agit des conséquences de la séparation vis-à-vis des enfants :

– Chez lequel des parents résideront–ils ?  Chez le père, la mère, les deux en alternance ?

– A quelle fréquence s’exerceront les droits de visite et d’hébergement ?

– Une pension alimentaire pour les enfants doit –elle être versée par l’un des parents à l’autre ?

 

 


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Collaboratrice

Noëmie Ernoult
n.ernoult@eureka-avocats.com

Maître Romaric
Raymond



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