Divorce consentement mutuel

Le nouveau divorce amiable : Le divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocat.

Une nouvelle procédure de divorce dit « amiable » a vu le jour le 1er janvier 2017. Il s’agit d’un divorce qui ne se déroule plus devant un juge aux affaires familiales mais uniquement assisté d’un avocat et enregistré par un Notaire.

Dans quel cas est-il possible de le mettre en œuvre ?

Le divorce par consentement mutuel nécessite que les deux époux souhaitent divorcer et qu’ils aient pu trouver un accord, avec l’aide de leur avocat respectif, sur l’ensemble des conséquences du divorce, tant patrimoniales (partage des biens, prestation compensatoire)  que concernant les enfants (résidence, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire).

Il exclut dans deux cas :

– si le ou les enfants issus du mariage souhaitent être entendu par le juge

– si l’un des époux est placé sous un régime de protection (curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice)

Comment se déroule ce divorce amiable ?

Chacun des époux est assisté par un avocat de son choix. Une convention de divorce va être rédigée par les avocats sur les bases de l’accord trouvé sur les conséquences du divorce. L’avocat s’assure du respect des intérêts de son client et le conseille en ce sens.

Après un délai minimum de réflexion de 15 jours, la convention peut être signée par les époux et leurs avocats lors d’un rendez-vous commun.

La convention de divorce est ensuite envoyée au Notaire pour enregistrement et au service des impôts.

Enfin, l’attestation d’enregistrement remise par le notaire est adressée à la Mairie du lieu de mariage afin que la mention du divorce soit apposée sur les actes d’état civil.

Le divorce est alors définitif et opposable aux tiers.

 

 


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Collaboratrice

Noëmie Ernoult
n.ernoult@eureka-avocats.com

Maître Romaric
Raymond



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