L’aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) est une aide visant à favoriser la création et la reprise d’entreprise. Elle consiste en une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Cette aide a récemment connu une réforme majeure. En effet, la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a intégré dans le Code de la sécurité sociale un article L.131-6-4.

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, cet article a réformé le régime de l’ACCRE de manière significative. L’ACCRE est ainsi devenue l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE).

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

 

Depuis le 1er janvier 2019, pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter de cette date, c’est désormais l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprise qui sont éligibles au bénéfice de cette aide.

Avant cette réforme, seuls certains créateurs ou repreneurs d’entreprise pouvaient bénéficier de l’ACCRE, sous réserves de remplir une des conditions suivantes :

  • être demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l’être ;
  • être non indemnisé par Pôle emploi mais inscrit en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • avoir entre 18 et 25 ans ;
  • avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire et reprendre une entreprise, sans qu’il s’agisse obligatoirement de l’entreprise d’origine ;
  • être titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • être créateur ou repreneur d’une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).

 

QUELLES CONDITIONS ?

Le créateur ou repreneur d’entreprise qui sollicite l’ACRE ne doit pas en avoir bénéficié au cours des trois années précédant sa demande.

Celui qui sollicite l’ACRE doit également respecter les conditions suivantes :

  • L’entreprise concernée doit être une entreprise individuelle ou une société ;
  • Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise : soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital.

Plusieurs personnes peuvent demander séparément l’ACCRE pour un seul et même projet de reprise ou création d’entreprise, à condition :

  • qu’elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
  • qu’une ou plusieurs d’entre elles ait la qualité de dirigeant ;
  • que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus grande part de capital.

 

 

QUELLES EXONÉRATIONS ?

Les bénéficiaires de l’ACRE sont exonérés pour une durée d’un an, à compter de la date de son affiliation, des cotisations d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

Ne sont pas comprises dans cette exonération les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution à la formation professionnelle, à la contribution aux unions régionale des professionnels de santé (CURPS) et à la retraite complémentaire obligatoire.

L’exonération est octroyée à condition que le revenu professionnel du créateur ou repreneur d’entreprise ne dépasse pas un certain plafond. Ainsi, l’exonération est :

  • totale pour un revenu professionnel inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 393 euros;
  • dégressive pour un revenu professionnel compris entre 75% et 100% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit entre 30.393 euros et 40.524 euros.

 

Si le revenu professionnel du créateur ou repreneur d’entreprise est supérieur à 40.524 euros, aucune exonération n’est possible.

Particularité : un travailleur indépendant relevant du régime fiscal de la micro-entreprise peut bénéficier d’une prorogation de son exonération initiale. Cette prorogation ne peut cependant pas excéder une durée de 24 mois.

 

 

QUELLES DÉMARCHES À SUIVRE ?

Depuis le 1er janvier 2019, les créateurs ou repreneurs d’entreprises n’ont aucune démarche particulière à effectuer pour pouvoir bénéficier de l’ACRE.

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenues jusqu’au 31 décembre 2018, il fallait remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces jointes auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Celui-ci transmettait la demande à l’Urssaf, qui disposait ensuite d’un délai d’un mois pour statuer sur la demande.