Le 11 décembre 2018, le gouvernement a annoncé que les primes de fin d’année versées par les entreprises seront défiscalisées et exonérées de charges sociales dans la limite de certains plafonds (limite 1.000 €).

Cela signifie que l’employeur sera exonéré :

 

  • De charges sociales patronales,
  • De charges sociales salariales,
  • De la contribution sociale généralisée (CSG),
  • De la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

 

Attention, ces primes ne sont aucunement systématiques !

En effet, le versement de cette prime exceptionnelle relève uniquement du pouvoir de l’employeur.

Ainsi, cette prime n’a aucun caractère contraignant et relève purement et simplement du bon vouloir de l’employeur.

Cette mesure a été concrétisée par la loi « gilets jaunes » publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, qui comprend notamment les conditions d’exonération de la prime exceptionnelle de fin d’année pour le pouvoir d’achat.

Cette loi no 2018-1213 du 24 décembre 2018 prévoit les dispositions suivantes :

  • Cette prime doit être versée entre le 11.12.2018 et le 31.03.2019
  • Le montant de la prime dont le versement n’est pas obligatoire peut varier entre 1€ et 1 000€ au choix de l’employeur.
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000€ concerne tous les salariés qui entrent dans le champ d’application de l’assurance chômage et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC annuel soit la somme de 53 945,99€ bruts par an ou 4 495,40€ bruts par mois.

Elle n’est donc exonérée que pour les salariés dont le salaire net ne dépasse pas la somme de 3 600€ net par mois environ.

  • Les salariés doivent être liés par un contrat de travail à l’entreprise au 31 décembre 2018 ou au moment du versement de la prime si elle est faite entre le 11 décembre 2018 et le 31 décembre 2018

Les modalités de cette prime exceptionnelle de fin d’année doivent être prévues par le biais d’un accord d’entreprise.

Cependant, l’employeur a la possibilité de les fixer unilatéralement et ce jusqu’au 31 janvier 2019.

Attention, il convient d’attirer votre attention, sur le fait que cette prime ne peut en aucun cas substituer une quelconque augmentation de rémunération ou de primes conventionnellement ou contractuellement prévues.

Notre cabinet peut bien évidemment vous accompagner afin de mettre en place au sein de votre entreprise, cette prime exceptionnelle de fin d’année.