(Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 : Articles 515-9 et suivants du Code Civil)

Le phénomène des violences conjugales est une problématique complexe.
Si vous êtes victime, il vous faut réagir vite et nous sommes là pour vous assister.
Si vous êtes accusés, il vous faut connaître vos droits, nous sommes là pour vous conseiller.

Champ d’application:

L’ordonnance de protection peut être délivrée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), en urgence, lorsque des violences sont exercées au sein du couple marié, pacsé ou en concubinage. N’importe quelle personne vivant en couple et étant victime de violences peut faire l’objet d’une protection.

Le but est évidement de mettre fin au cycle des violences conjugales et de faciliter la séparation du couple.

Cette ordonnance est destinée aux cas dont l’urgence est avérée, et théoriquement même si aucune plainte pénale n’a été déposée. La décision de placement ou non sous ordonnance de protection revient au JAF après débat contradictoire.

La procédure :

C’est à la personne qui se dit en danger de saisir le JAF. Le Procureur de République peut lui aussi saisir le JAF, avec l’accord de la victime. Le juge peut être saisi par assignation en la forme des référés ou par requête. Les parties seront convoquées dans les meilleurs délais pour que se tienne l’audience.

Cette demande doit être bien évidement motivée et accompagnée des pièces la fondant. En effet, selon les dispositions de l’article 515-11 du Code Civil :
« L’ordonnance de protection est délivrée dans les meilleurs délais par le juge aux affaires familiales, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».

Des raisons sérieuses de soupçonner qu’il y a eu des violences suffisent, la preuve de ces violences n’étant pas nécessaire. Théoriquement une plainte pénale préalable n’est pas nécessaire pour que le juge ordonne une mesure de protection. En pratique, il parait difficile pour le juge d’estimer qu’il existe des violences sans aucune plainte ou main courante déposée par la victime.

L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours suivant la notification de celle-ci. L’ordonnance rendue est logiquement exécutoire à titre provisoire ce qui permet une application immédiate de celle-ci même en cas d’appel. Par conséquent, dès l’ordonnance rendue les mesures de protection de la victime sont mises en place.

Il faut préciser que les mesures rendues sont applicables durant un délai maximal de six mois, avec une possibilité de prolongation en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce, en séparation de corps ou en fixation des modalités de l’autorité parentale.

Les mesures pouvant être ordonnées par le JAF :

Dans le cadre de la délivrance de l’ordonnance de protection, le JAF détient tant des prérogatives classiques en matière familiale que des prérogatives empruntées au juge pénal.
Classiquement le juge peut statuer sur la résidence séparée du couple qu’il soit marié, pacsé ou en concubinage. Le juge déterminera ainsi qui continuera à résider dans le logement et qui aura la charge des frais afférents au logement. La loi dispose que le principe est l’attribution du logement à la victime de violence et donc l’éviction du conjoint, partenaire ou concubin violent. Cependant, la victime de violence, peut bien évidement exprimer le souhait de ne pas rester dans le logement familial.

Quand le couple a des enfants, le juge peut aussi se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ainsi que sur la contribution à leur entretien et à leur éducation. Ceci permet aussi au juge de prendre en compte la situation des enfants qui sont exposés à ces violences. Dans le cadre d’un couple marié le juge peut fixer la contribution aux charges du mariage, ou encore fixer l’aide matérielle pour les couples passés.

De manière plus originale, le JAF a des prérogatives classiquement réservées au juge pénal. En effet, le juge a la possibilité d’interdire à la personne soupçonnée de violences de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en contact avec certaines personnes spécifiquement désignées (la victime elle-même, membre de la famille de celle-ci…).

Le JAF a la possibilité d’interdire à l’auteur soupçonné de violences conjugales de détenir ou porter une arme, voire d’ordonner de remettre au greffe ces armes. Le juge a aussi la possibilité d’autoriser la victime de violences à dissimuler son domicile ou sa résidence, voire à élire domicile chez son avocat ou auprès du Procureur de la République.

Les conséquences de l’ordonnance de protection :

Toute violation des mesures prises par le Juge aux Affaires Familiales constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende selon les dispositions de l’article 227-4-2 du Code Pénal:

« Le fait, pour une personne faisant l’objet d’une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées dans une ordonnance de protection rendue en application des articles 515-9 ou 515-13 du code civil, de ne pas se conformer à cette ou ces obligations ou interdictions est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Que vous soyez victime de violences conjugales ou que l’on vous reproche de telles violences, il est fortement conseillé de faire appel à un avocat afin de constituer un dossier complet pour faire valoir vos droits.