Le Tribunal de Police :

Le Tribunal de Police est compétent pour juger les auteurs de contraventions (catégorie d’infraction la moins grave).

Il est saisi généralement par le Procureur de la République mais peut l’être par la victime d’une infraction par voie de citation directe.

Il existe 5 catégories de contraventions selon la gravité de la contravention :

  • Contravention de première classe punie de 38 euros d’amende au plus
  • Contravention de seconde classe punie de 150 euros d’amende au plus
  • Contravention de troisième classe punie de 450 euros d’amende au plus
  • Contravention de quatrième classe punie de 750 euros d’amende au plus
  • Contravention de cinquième classe punie de 1500 euros d’amende voire 3000 euros concernant certaines infractions commises en récidive.

Pour les contraventions de cinquième classe, certaines peines complémentaires sont possibles telle que la suspension du permis de conduire ou encore la confiscation de la chose ayant servi à commettre l’infraction.

Le tribunal de Police est composé d’un seul magistrat qui va statuer sur les faits qui lui sont soumis.

L’audience se déroule de la même manière qu’en matière correctionnelle (Cf. Le Tribunal Correctionnel).

L’appel est aussi possible dans certains cas définis par la loi.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le Tribunal de Police mais il est fortement conseillé.

Il est à noter qu’une procédure simplifiée, dite ordonnance pénale, a été créée afin d’éviter une audience pour certaines contraventions.

L’ordonnance pénale est rédigée par un juge sur réquisitions du ministère public, sans débat préalable et est notifiée au prévenu soit à l’issue d’une convocation soit par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le prévenu peut faire opposition de cette ordonnance dans les 30 jours de sa notification s’il désire la contester.

Dans ce cas il sera procédé selon la procédure classique devant le tribunal de police.

Il faut préciser que cette procédure simplifiée peut aussi être utilisée pour certains délits normalement jugés par le Tribunal Correctionnel.

Le Tribunal Correctionnel :

Compétence :

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger des délits c’est à dire des infractions qui sont punies d’une peine d’amende supérieure à 3750 euros et/ou à une peine d’emprisonnement pouvant atteindre 10 ans pour certains délits voire 20 ans en cas de récidive.

Ainsi le tribunal correctionnel aura à juger des affaires de vol, de conduite en état d’ivresse, d’abus de faiblesse, d’usurpation d’identité, d’agressions sexuelles, de violences, d’escroquerie, de trafic de stupéfiants, d’abus de biens sociaux…

Saisine du Tribunal :

Il est saisi notamment par :

  • une convocation par officier de police judiciaire (COPJ) remise au prévenu à la demande du Procureur de la République
  • une ordonnance de renvoi rendue par un juge d’instruction en cas d’information judiciaire préalable
  • une citation directe à l’initiative de la victime
  • le Procureur de la République selon la procédure de comparution immédiate (jugement immédiat à l’issue de la garde à vue)
  • par procès-verbal délivré par le Procureur de la République

L’audience :

Le Tribunal Correctionnel est composé de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs) mais il est parfois composé d’un seul juge (audience à juge unique) pour certains délits plus simples ou moins graves.

En pratique, toutes les audiences se déroulent de la même manière à quelques exceptions près.

Une audience correctionnelle peut durer quelques minutes comme plusieurs jours.

L’affaire est appelée pour être jugée.

La personne poursuivie est appelée le prévenu, la victime est appelée la partie civile.

L’audience est par principe publique (par exception à huis clos) et se déroule en présence du Procureur de la République qui est à l’initiative des poursuites pénales et qui est chargé de représenter les intérêts de la société à l’audience.

Le prévenu comme la partie civile peuvent se faire assister ou représenter par un avocat.

Le président du Tribunal Correctionnel rappelle au(x) prévenu(s) ses droits (de se taire, de faire des déclarations spontanées ou de répondre aux questions) et procède à l’instruction du dossier en évoquant en premier lieu les faits objets de la poursuite.

En pratique il s’agit d’un résumé de l’enquête pénale en évoquant les éléments les plus importants.

Le président peut poser des questions aux parties. Les parties, leurs avocats ainsi que le Procureur peuvent aussi poser des questions.

Lorsque l’intégralité des faits a été abordée, le président évoquera la personnalité du prévenu (situation familiale et professionnelle, casier judiciaire, déroulement de sa détention s’il est détenu…).

Lorsque l’instruction de l’affaire est terminée, c’est à la partie civile de s’exprimer (ou son avocat).

La partie civile pourra alors solliciter des dommages et intérêts (somme d’argent) en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi (indemnisation du préjudice moral, matériel, corporel…).

Puis, viennent les réquisitions du Procureur de la République qui doit démontrer la culpabilité du prévenu s’il l’estime coupable, et proposer une peine au tribunal.

Enfin c’est le prévenu qui s’exprime en dernier (ou son avocat : avocat de la défense).

Même si le prévenu a un avocat, celui-ci aura toujours la parole en dernier.

Le délibéré :

A la fin des débats soit le tribunal rend sa décision (délibéré) immédiatement soit il décide de la rendre à une date ultérieure.

Si le Tribunal estime qu’il existe des éléments suffisants pour déclarer le prévenu coupable alors celui-ci sera condamné (amende, travail d’intérêt général, jours-amendes, peine d’emprisonnement avec sursis ou sursis mise à l’épreuve, peine d’emprisonnement ferme…).

Le Tribunal statuera dans ce cas sur l’indemnisation sollicitée par la partie civile et condamnera le cas échéant le responsable à régler des dommages et intérêts à la victime.

Si le Tribunal estime qu’il n’y a pas assez d’éléments ou que l’infraction reprochée n’est pas constituée juridiquement alors le prévenu sera déclaré non coupable et relaxé.

L’appel :

Il convient de préciser que les parties disposent d’un délai de 10 jours afin d’interjeter appel de la décision.

Ce délai court à compter de la date de la décision ou, dans certains cas, à compter de la signification de la décision par huissier de justice.

L’appel est ouvert à toutes les parties au procès : partie civile (uniquement sur les intérêts civils), prévenu, Procureur de la République.

En cas d’appel, l’affaire sera de nouveau évoquée devant une nouvelle juridiction, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel.

Bien évidement cet article est loin d’être exhaustif, et les avocats du cabinet EUREKA AVOCATS sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

La Cour d’Assises :

Compétence :

La Cour d’Assises est compétente pour juger des crimes c’est à dire des infractions pénales les plus graves.

Ainsi la Cour d’Assises aura à juger des affaires de viol, de meurtre, de torture…

Saisine de la Cour :

La Cour d’Assises est saisie par une ordonnance de mise en accusation rendue par un juge d’instruction après une information judiciaire (Cf. la procédure d’instruction).

L’audience :

La procédure devant la Cour d’Assises est extrêmement complexe et répond à de nombreuses règles.

La Cour d’Assises est composée de trois magistrats professionnels (un président et deux assesseurs – magistrats professionnels) et de six jurés qui sont de simples citoyens tirés au sort.

Généralement, une audience devant la Cour d’Assises dure plusieurs jours.

La personne poursuivie est appelée l’accusé, la victime est appelée la partie civile.

L’audience est par principe publique.

Par exception l’audience peut se dérouler à huis clos c’est-à-dire sans présence du public. C’est le cas par exemple si la partie civile, se disant victime de viol, le demande.

L’audience se déroule en présence de l’Avocat Général qui est chargé de représenter les intérêts de la société à l’audience.

L’accusé doit obligatoirement avoir un avocat.

La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Ce qui caractérise la procédure devant la Cour d’Assises est l’oralité des débats qui sont menés uniquement par le Président.

Ainsi la conviction de la Cour doit se forger sur les débats oraux qui ont lieu lors de l’audience et non sur les pièces du dossier pénal en possession du président de la Cour.

Ainsi devant la Cour d’Assises, l’ensemble des protagonistes de la procédure seront entendus et questionnés par le Président : Accusé(s), partie civile(s), enquêteur(s), expert(s), témoin(s)…

Les assesseurs et les jurés ne peuvent poser des questions qu’avec l’accord du Président.

Les parties, leurs avocats ainsi que l’Avocat général peuvent aussi poser des questions aux témoins et autres parties.

Lorsque l’intégralité des faits et la personnalité de l’accusé ont été abordées, les débats s’achèvent par la plaidoirie de l’avocat de la partie civile, les réquisitions de l’avocat général (chargé de démontrer la culpabilité de l’accusé s’il l’estime coupable, et de proposer une peine à la Cour) et la plaidoirie de l’avocat de la défense (l’avocat de l’accusé).

Enfin, l’accusé aura toujours la parole en dernier.

Le délibéré :

A la fin des débats, et immédiatement après, la Cour d’Assises se retire pour délibérer et ne pourra sortir de la salle des délibérés qu’après avoir pris sa décision.

Le délibéré est secret et peut prendre en pratique plusieurs heures.

Pour faire simple, chaque membre de la Cour a une voix et vote ; étant précisé qu’il faut une majorité d’au moins 6 voix pour déclarer l’accusé coupable.

Si l’accusé est déclaré coupable, un nouveau vote a lieu sur la peine.

Le délibéré ou verdict est rendu en audience publique.

Si l’accusé est déclaré innocent, il est alors acquitté.

L’audience sur intérêts civils :

En cas de condamnation, immédiatement après le verdict s’ouvre une nouvelle audience appelée audience sur intérêts civils où seuls le président et ses deux assesseurs siègent (il n’y a plus les jurés).

Cette audience a pour but de statuer sur les demandes de dommages et intérêts des victimes afin de voir réparer le préjudice qu’elles ont subi.

L’appel :

Il convient de préciser que les parties disposent d’un délai de 10 jours afin d’interjeter appel de la décision.

Ce délai court à compter de la date de la décision de la Cour d’Assises.

L’appel est ouvert à toutes les parties au procès : partie civile (uniquement sur les intérêts civils), accusé, Avocat général.

En cas d’appel, l’affaire sera de nouveau évoquée devant une nouvelle juridiction, la Cour d’Assises d’Appel qui évoquera de nouveau l’affaire.

Quelques différences existent devant la Cour d’Assises d’Appel et notamment le nombre de jurés qui passe de 6 à 9. ; portant ainsi à 8 le nombre de voix nécessaires pour retenir la culpabilité de l’accusé.

Bien évidemment cet article est loin d’être exhaustif, et les avocats du cabinet EUREKA AVOCATS sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

 

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la « CRPC » :

Définition :

Pour un grand nombre de délits, le Procureur de la République peut, d’office ou à la demande de l’intéressé, décider de recourir à la procédure de CRPC pour qu’une personne prévenue, qui reconnait les faits, soit jugée.

Cette procédure qui peut rappeler « le plaidé coupable » du droit américain est une procédure simplifiée permettant d’éviter un jugement devant un tribunal correctionnel et permettant généralement au prévenu d’obtenir une peine relativement clémente.

Il faut préciser que cette procédure n’est possible que pour les personnes majeures.

L’audience :

Il convient de préciser que le prévenu doit obligatoirement être assisté par un avocat.

La procédure de CRPC se déroule en deux temps :

  1. La première étape consiste en la comparution du prévenu devant le Procureur de la République, en présence de son avocat et à huis clos.

Le Procureur de la république va rappeler sommairement les faits et va s’assurer que le prévenu reconnait les faits reprochés.

Dans l’affirmative, le Procureur de la République proposera au prévenu une ou plusieurs peines principales ou complémentaires.

En pratique cette proposition peut être l’objet de discussions entre le Procureur et l’avocat.

Le prévenu a bien évidement la possibilité de s’entretenir de manière confidentielle de cette proposition avec son avocat avant de l’accepter ou la refuser.

Il peut même bénéficier d’un délai de réflexion de 10 jours.

Si le prévenu accepte la proposition du Procureur alors il sera immédiatement présenté au président du tribunal de grande instance ou un juge délégué sur requête en homologation du Procureur

  1. La seconde étape consiste en l’audience d’homologation devant un magistrat du siège, toujours en présence de l’avocat et en audience publique.

Ce magistrat sera chargé de recueillir les éventuelles observations du prévenu et de son avocat.

Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique il pourra alors homologuer la proposition faite par le Procureur.

Cette ordonnance aura alors les effets d’un jugement de condamnation.

Il est à noter qu’il est possible de faire appel de cette ordonnance dans un délai de 10 jours.

 L’échec de la CRPC :

Si le prévenu refuse la proposition du Procureur de la République ou que le juge refuse d’homologuer cette proposition, alors la procédure de CRPC est un échec.

En règle générale, le procureur de la république saisira alors le tribunal correctionnel pour que le prévenu soit jugé de manière classique ou saisira un juge d’instruction s’il l’estime nécessaire.

La place de la victime dans la procédure de CRPC :

La victime identifiée des faits est convoquée à la même date que le prévenu.

Elle a la possibilité d’être assistée ou représentée par un avocat.

La victime aura la possibilité de se constituer partie civile et de solliciter la réparation de son préjudice devant le juge homologateur et qui statuera sur ses demandes.

La partie civile aura la possibilité d’interjeter appel de la décision sur intérêts civils du juge homologateur si elle désire la contester.

 

Focus sur la justice pénale des mineurs :

Les mineurs, dont l’âge est inférieur à 18 ans, qui sont poursuivis pour des délits ou des crimes ne sont pas jugés devant les juridictions pénales de droit commun (tribunal correctionnel et Cour d’Assises).

En effet, un mineur qui fera l’objet de poursuites sera jugé soit devant le juge des enfants, soit devant le Tribunal pour enfants soit devant le Cour d’assises des Mineurs.

Une des spécificités de la justice des mineurs réside en la nécessité de faire primer l’éducation sur la sanction.

L’avocat est obligatoire dès qu’un mineur fait l’objet de poursuites.

Dans un grand nombre de cas, quand un mineur est poursuivi, il existe deux phases à la procédure pénale :

La mise en examen :

Lorsqu’un mineur fait l’objet de poursuites il sera présenté au juge des enfants en vue d’une éventuelle mise en examen, et ce en présence de son avocat.

Si l’infraction reprochée est un crime ou que le dossier est complexe, il sera présenté à un juge d’instruction et la procédure se déroulera comme pour les majeurs (cf. La procédure d’instruction).

L’audience de mise en examen a pour but de reprocher officiellement les faits au mineur s’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu participer aux faits reprochés ; le juge des enfants aura d’ailleurs à peu près les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction pour les majeurs (cf. La procédure d’instruction).

Mais cette audience a aussi pour but d’évaluer la situation du mineur et ses éventuelles difficultés familiales, scolaires, ou encore psychologiques.

D’ailleurs, lors de cette audience, les représentants légaux du mineur (parents, tuteur, service gardien…) sont entendus par le juge des enfants.

Le but est de faire un point le plus précis possible sur la situation du mineur ce qui permet au juge des enfants de prendre d’éventuelles mesures provisoires avant le jugement.

Le juge des enfants peut prendre de nombreuses mesures provisoires comme par exemple la mesure de liberté surveillée préjudicielle qui consiste à une prise en charge individualisée, souvent par un éducateur désigné par le juge, afin d’engager une action éducative tout en surveillant le mineur.

Cette mesure donnera lieu à un rapport en fin de mesure et avant le jugement du mineur.

Que le juge ordonne des mesures provisoires ou non, le mineur sera convoqué ultérieurement pour être jugé.

 Le jugement :

Il y a lieu de préciser que concernant les crimes, et après instruction devant un juge d’instruction, les mineurs seront jugés devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle (mineurs de moins de 16 ans) ou devant la Cour d’Assisses des Mineurs (mineurs de plus de 16 ans).

En dehors de ces cas, le juge des enfants a le choix de l’orientation de la procédure. Il en existe deux :

Le jugement en chambre du conseil :

Cette procédure est souvent choisie lorsque les faits sont simples, que le mineur a favorablement évolué ou encore lorsque le préjudice des victimes a été réparé.

Il s’agit d’une audience à huis clos devant le juge des enfants, le mineur est toujours assisté de son avocat.

Là encore, les représentants légaux du mineur (parents, tuteur, service gardien…) sont entendus par le juge des enfants.

En pratique cette audience se déroule dans le cabinet du juge des enfants.

Dans le cadre de cette procédure, le mineur ne peut être condamné qu’à des mesures éducatives.

Aucune peine ne peut être décidée par le juge.

Le jugement devant le Tribunal pour enfants (TPE) :

Cette procédure est privilégiée lorsque les faits sont graves ou encore lorsque le mineur a des antécédents judiciaires.

Parfois la loi oblige à ce que le mineur soit jugé devant le TPE comme pour les mineurs âgés de plus de 16 ans poursuivis pour une ou plusieurs infractions punies d’une peine supérieure ou égale à 7 ans d’emprisonnement.

Le Tribunal pour enfants est présidé par un juge des enfants assisté de deux assesseurs non magistrats mais compétents sur les questions de l’enfance.

Il s’agit d’une audience, qui se déroule en présence du Procureur de la République et de la partie civile éventuellement assistée de son avocat, et qui ressemble en tout point à l’audience devant le tribunal correctionnel (cf. Tribunal Correctionnel) ; à la différence près que l’audience se déroule à huis clos.

Le mineur est bien évidement obligatoirement assisté de son avocat.

Là encore, les représentants légaux du mineur (parents, tuteur, service gardien…) sont entendus par le TPE.

Dans le cadre de cette procédure, le mineur peut faire l’objet de mesures ou de sanctions éducatives mais peut aussi être condamné à des peines (Exemples : peine d’emprisonnement avec sursis ou sursis mise à l’épreuve, peine d’emprisonnement ferme…).

Il convient de préciser que le droit pénal des mineurs répond à des règles très spécifiques.

Ainsi, un mineur de moins de 13 ans, peu importe l’infraction reprochée, ne pourra jamais faire l’objet d’une condamnation à une peine privative de liberté.

Pour exemple encore, il existe la règle dite de l’excuse de minorité. Ainsi, sauf rares exceptions, un mineur encourt la moitié de la peine qu’encourrait un majeur pour la même infraction.

L’appel :

Les règles sont identiques à celles applicables pour les majeurs (Cf. Tribunal Correctionnel).

Pour précision, en cas d’appel, l’affaire sera de nouveau évoquée devant une nouvelle juridiction, la chambre spéciale des mineurs de la Cour d’Appel.

Bien évidemment cet article est loin d’être exhaustif, et les avocats du cabinet EUREKA AVOCATS sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

 


Romaric Raymond
Avocat pénaliste et en Droit de la famille


Une question ? N'hésitez pas à me contacter