Qu’est-ce qu’une instruction ?

La procédure d’instruction est une enquête menée par un Juge d’instruction, saisi sur réquisitions du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile.

La procédure d’instruction est obligatoire pour les crimes mais facultative en matière délictuelle. En général, une instruction délictuelle est ouverte lorsque les faits sont complexes et qu’il existe une pluralité de personnes concernées.

L’instruction, appelée aussi information judiciaire, est exclusivement menée par le juge d’instruction contrairement aux enquêtes dites classiques qui sont menées par le Procureur de la République. Le juge d’instruction sollicite auprès des services d’enquête (police ou gendarmerie) diverses investigations par le biais de commissions rogatoires.

La procédure :

Le juge d’instruction peut procéder à l’audition de toute personne qui serait nécessaire à la manifestation de la vérité, ordonner des expertises, demander des écoutes téléphoniques…

Il peut aussi, et surtout, à l’issue d’un interrogatoire de première comparution, mettre en examen « les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » (Article 80-1 du code de procédure pénale).

A ce stade la présence d’un avocat est obligatoire.

L’avocat a, avant cet interrogatoire, la possibilité de consulter le dossier pénal et de s’entretenir avec son client afin de préparer sa défense.

Lors de cet interrogatoire, la personne présentée au juge d’instruction aura la possibilité de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de garder le silence.

L’avocat a la possibilité de faire des observations afin de contester la mise en examen de son client en l’absence d’« indices graves ou concordants ».

A l’issue de cet interrogatoire, le juge d’instruction peut mettre en examen la personne qui lui est présentée, ne pas la mettre en examen ou la placer sous le statut de témoin assisté.

Il notifiera à la personne la durée approximative de l’instruction.

La personne bénéficiera du statut de témoin assisté en l’absence d’ «indices graves ou concordants » et s’il est une personne mise en cause dans le cadre de l’enquête.

Le juge d’instruction peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire et même saisir le juge des libertés et de la détention afin d’envisager le placement de la personne en détention provisoire.

Dans ce cas un débat contradictoire aura lieu devant ce juge en présence du Procureur de la République et avec l’assistance de l’avocat.

Les droits de la personne mise en examen :

Tout le long de l’instruction la personne mise en examen a des droits, et le plus important est celui de bénéficier de l’assistance d’un avocat pendant toute la durée de l’instruction et à chaque audition et confrontation devant le juge.

Dans le cadre de l’instruction le mis en examen, avec l’assistance de son avocat peut :

  • accéder à l’entier dossier d’instruction (dossier pénal)
  • faire des demandes de mise en liberté s’il est placé en détention provisoire
  • faire des demandes de modification de son contrôle judiciaire faire des demandes d’actes au juge d’instruction : auditions de témoins, investigations…
  • déposer des requêtes en nullité de certains actes de procédure
  • interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction devant la Chambre de l’Instruction.

 

La fin de la procédure d’instruction :

Lorsque le juge estime que l’ensemble des actes ont été réalisés, il pourra clôturer l’instruction.

Soit le juge d’instruction estime qu’il existe des charges suffisantes pour poursuivre les personnes mises en examen, et il rendra une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel (en matière délictuelle) ou une ordonnance de mise en accusation devant le Cour d’Assises (en matière criminelle).

Soit le juge d’instruction estime qu’il n’existe pas de charges suffisantes et il rendra une ordonnance de non-lieu.

La victime dans le cadre de l’information judiciaire :

Bien évidemment, la victime a son rôle à jouer dans le cadre d’une instruction, elle est dénommée la partie civile.

La victime peut devenir partie à la procédure en se constituant partie civile auprès du juge d’instruction.

A compter de cette constitution, la partie civile aura elle aussi le doit d’être assistée d’un avocat, d’accéder à l’entier dossier, d’être entendue par le juge d’instruction avec l’assistance de son avocat, de faire des demandes d’actes…

L’assistance d’un avocat est particulièrement importante pour épauler la victime.

Il faut noter enfin que la partie civile peut saisir elle-même, dans certaines conditions, le juge d’instruction par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile.

En général la plainte avec constitution de partie civile est déposée auprès du juge d’instruction afin de contester un classement sans suites rendu par le Procureur de la République.

 


Romaric Raymond
Avocat pénaliste et en Droit de la famille


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