La procédure de garde à vue :

La garde à vue est une mesure de privation de liberté d’une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction punie d’une peine d’emprisonnement (articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale).

Le Procureur de la République doit être informé immédiatement de la décision de placement en garde à vue, garde à vue qui ne peut être prise que par un officier de police judiciaire (OPJ qui peut être un policier ou un gendarme).

La procédure de garde à vue est encadrée très strictement par la loi, et ne peut être prise que si elle constitue l’unique moyen de :

  • Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne
  • Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;
  • Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;
  • Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;
  • Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;
  • Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.

La durée normale de la garde à vue est de 24 heures prolongeable une fois pour 24 heures, sur autorisation du Procureur de la République, soit 48 heures.

Dans certains cas, notamment en matière de trafic de stupéfiants la garde à vue peut atteindre 96 heures voire 144 heures en matière de terrorisme.

La personne placée en garde à vue bénéficie d’un certains nombres de droits qui doivent lui être notifiés dès le début de la mesure tout comme l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, ainsi que la date et le lieu présumés de celle-ci.

Ainsi le gardé à vue a le droit d’être assisté d’un avocat dès le début de la mesure.

La personne placée en garde à vue peut demander l’assistance d’un avocat et bénéficier d’un entretien confidentiel de 30 minutes ; entretien qui pourra de nouveau avoir lieu à chaque prolongation de la garde à vue.

L’avocat, tout comme la personne placée en garde à vue, pourra consulter les éventuelles auditions précédentes, le certificat médical de compatibilité de l’état de santé avec la mesure, et le procès-verbal de notification des droits.

L’avocat assistera le gardé à vue pendant les auditions et confrontations lors desquelles il pourra poser des questions ou faire des observations.

La personne placée en garde à vue bénéficie par ailleurs des droits suivants :

  • droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes
  • droit d’être examinée par un médecin
  • s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète
  • droit de présenter des observations au procureur de la République
  • droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

A la fin de la mesure de garde à vue, la personne est remise en liberté ou présentée à un juge d’instruction ou au Procureur de la République qui décidera des suites à donner.

Il est à noter que concernant les mineurs, certaines règles sont différentes ; étant précisé que depuis le 1er janvier 2017 l’assistance par un avocat d’un mineur placé en garde à vue est obligatoire.

L’audition libre :

La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut être entendue librement sans qu’elle fasse l’objet d’une mesure de garde à vue.

En pratique la personne est convoquée à une date fixe pour être entendue ou elle se présente spontanément devant les forces de l’ordre.

Cette mesure est possible, contrairement à la garde à vue, même si l’infraction reprochée n’est pas punie d’une peine d’emprisonnement.

Une personne entendue dans le cadre d’une audition libre a pratiquement les mêmes droits que la personne placée en garde à vue.

Toutefois, et la différence n’est pas mince, cette personne a le droit de quitter les lieux de son audition à tout moment puisqu’elle ne fait pas l’objet d’une mesure privative de liberté.

Tout comme pour la garde à vue la personne peut être assistée d’un avocat lors de son audition.

Dans le cadre de cette procédure, il est possible de préparer sa défense en amont avec l’avocat que la personne aura choisi ce qui constitue un avantage non négligeable.


Romaric Raymond
Avocat pénaliste et en Droit de la famille


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