Ces dernières années, le système juridique français s’est doté d’un arsenal législatif visant à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Ce dispositif est issu de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, venue transposer une directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil en date du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Ces deux textes ont mis à la charge de certaines sociétés et entités juridiques, des obligations d’identification et de communication relatives à leurs bénéficiaires effectifs.

QUELLES SONT LES SOCIÉTÉS ET ENTITÉS JURIDIQUES CONCERNÉES ?

 Sont concernés par cette obligation d’identification et de communication des bénéficiaires effectifs :

  • Les sociétés ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article 1842 du Code civil, qu’elles soient civiles ou commerciales (SC, SNC, SARL, SA, SAS, etc…) ;
  • Les GIE ayant également leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale conformément à l’article L.251-4 du code de commerce ;
  • Les sociétés commerciales étrangères dont le siège est situé hors d’un département français et qui ont un établissement dans l’un de ces départements ;
  • Les autres personnes morales dont l’immatriculation au RCS est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires, comme par exemple les GEIE ayant leur siège social en France ou les associations ayant émis un ou plusieurs emprunts obligataires.

QU’EST-CE QU’UN BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ?

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui contrôlent, directement ou indirectement, la société ou l’entité juridique. Plus précisément, sont des bénéficiaires effectifs la ou les personnes qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital et/ou plus de 25% des droits de vote de la société.

Si aucune de ces personnes n’est identifiée, il peut s’agir de la ou des personnes qui occupent la position de représentant légal, par exemple un président, un gérant ou un directeur général.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS INSTAURÉES PAR LA LOI ?

La loi oblige les sociétés et entités susvisées à établir un document relatif aux bénéficiaires effectifs (DBE).

Ce document doit contenir les éléments d’identification et le domicile personnel du bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités du contrôle qu’il exerce.

Sur ce point, le Tribunal de Commerce de BOBIGNY a jugé que « l’obligation d’identifier le bénéficiaire effectif ne peut être réputée satisfaite au regard de l’objectif de transparence en l’absence de l’indication du pourcentage exact de détention du capital et/ou des droits de vote par le bénéficiaire effectif dans la société déclarante » (T. com. Bobigny, 18 mai 2018, n° 2018S07031). Dans un tel cas, le Greffier est en droit de refuser d’enregistrer le DBE qui lui est soumis.

Le DBE contient également des informations sur la société ou l’entité juridique : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et son numéro unique d’identification.

Le DBE doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société ou l’entité juridique a son siège social, pour être annexé au Registre du Commerce et des Sociétés. Ce dépôt doit intervenir lors de la demande d’immatriculation de la société ou de l’entité juridique à ce registre ou dans un délai de 15 jours suivant la délivrance du récépissé de dépôt du dossier de création d’entreprise.

Le DBE est susceptible de modification dans la mesure où la qualité de bénéficiaire effectif peut parfaitement évoluer en fonction des circonstances. C’est notamment le cas suite au changement d’adresse d’un bénéficiaire effectif ou à une modification de la répartition du capital et/ou des droits de vote dans la société ou l’entité juridique concernée. En cas de modification, un nouveau DBE devra être déposé dans un délai de 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations qui y sont mentionnées.

Cette obligation de dépôt au greffe est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les sociétés et entités souhaitant s’immatriculer. Les sociétés et entités déjà immatriculées avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour déposer leur document relatif aux bénéficiaires effectifs.

QUELLES SANCTIONS ?

Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquement à l’obligation de dépôt ou de dépôt d’un DBE comportant des informations inexactes ou incomplètes :

  • Pour une personne physique : 6 mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende ;
  • Pour personne morale : 37.500 euros d’amende.

 

Les personnes physiques ainsi sanctionnées encourent également une interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler, directement ou indirectement, une société et une privation partielle de leurs droits civils et civiques.

Les personnes morales ainsi sanctionnées encourent, quant à elles, diverses peines :

  • La dissolution ;
  • Le placement sous surveillance judiciaire ;
  • La fermeture, définitive ou temporaire, d’un ou plusieurs établissements ;
  • L’exclusion, définitive ou temporaire, des marchés publics ;
  • L’interdiction, définitive ou temporaire, de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre des titres financiers aux négociations sur un marché réglementé ;
  • L’interdiction d’émettre des chèques autres que ceux permettant le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou d’utiliser une carte de paiement ;
  • L’affichage de la décision prononcée ou sa diffusion par la presse écrite ou par tout moyen de communication au public par voie électronique.

Le Cabinet EUREKA AVOCATS reste à votre disposition pour tout complément d’information.