Les salariés soumis au forfait jours ne bénéficient pas, en principe, des dispositions sur les heures supplémentaires.

L’idée ?

Rémunérer un salarié forfaitairement, pour un nombre de jours travaillés dans l’année, en général 218, journée de solidarité comprise.

Le recours au forfait jours implique donc une certaine autonomie du salarié.

Mais cette autonomie ne doit pas emporter la violation des droits fondamentaux des salariés, ainsi que l’a rappelé le Comité européen des droits sociaux, saisi par les syndicats de salariés français.

Ainsi, depuis 2001, le Comité européen des droits sociaux ne cesse de dénoncer la non-conformité du forfait jours français aux dispositions de la Charte européenne des droits fondamentaux et de celles de la directive européenne de 2003. (réclamation CFE-CGC n°9/2000, n°16/2003, n°55/2009 et la CGT réclamation 22/2003 et n°56/2009).

Le Comité invoque à ce titre, les droits fondamentaux suivants:

– le droit à une durée raisonnable de travail

– le droit à une rémunération équitable et au paiement majoré des heures supplémentaires

– le droit à la santé

Cette position européenne a contraint la Chambre sociale de la Cour de cassation a préciser les conditions de validité de recours au forfait jours.

D’abord, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-29 du Code du travail, le recours au forfait jours doit être autorisé par un accord collectif d’entreprise ou à défaut, par une convention collective de branche.

Ces accords ne sont toutefois pas suffisants, puisque la Chambre sociale de Cour de cassation exerce un contrôle sur les garanties conventionnelles prévues en matière de protection de la santé et du repos du salarié.

Ainsi, chaque jour, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur les dispositions conventionnelles et son analyse est sévère, conduisant à considérer les dispositions conventionnelles non conformes et donc, non susceptibles de permettre aux employeurs de recourir au forfait jours.

La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de rejeter l’application du forfait jours dans les secteurs d’activités suivants:

– l’industrie chimique

– le commerce de gros

– Syntec

– les experts comptables

– le secteur sanitaire

– le bâtiment

Seules les dispositions conventionnelles de la métallurgie ont été validées par la Cour de cassation…

Les conséquences ?

Les forfaits jours conclus sur la base de dispositions conventionnelles non conformes sont nuls… et donc inopposables aux salariés, lesquels sont alors bien fondés à demander le paiement des heures supplémentaires accomplies.

Il appartient alors aux partenaires sociaux de se réunir et négocier, rapidement, de nouvelles dispositions assurant notamment la garantie du respect des durées maximales de travail et de repos minima journalier et hebdomadaire.

Ces dispositions ont ainsi vocation à veiller au respect des droits fondamentaux tels que le droit à la santé et au respect de la vie personnelle.

Qu’en est il pour les secteurs dans lesquels les dispositions conventionnelles sont jugées conformes, comme celui de la Métallurgie ?

Un deuxième contrôle s’exerce sur les conditions de mise en œuvre du forfait jours dans la relation individuelle de travail.

Les règles à retenir sont les suivantes:

1/ Le contrat de travail du salarié doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos (Chambre sociale 12 mars 2014 n°12-29141).

2/ L’employeur doit mettre en place un dispositif interne de contrôle du temps de travail, celui ci étant débiteur d’une obligation de sécurité de résultat de veiller à la santé et la sécurité de ses salariés (Cass soc 31 janvier 2012 n°10-19807).

3/ Le salarié doit bénéficier d’un entretien annuel individuel portant sur l’organisation et la charge de travail, l’amplitude des journées d’activité et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée (Chambre sociale 12 mars 2014 n°12-29141).

A défaut, là encore la sanction est sévère puisque le salarié apparait bien fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires accomplies outre une indemnité au titre du travail dissimulé. Cass Chambre sociale 29 juin 2011 n° 09-71-107 ; 27 juin 2012 n°11-10491Cass. soc., 27 nov. 2013, no12-20904; Cass. soc., 19 févr. 2014, no12-26479; Cass. soc., 19 févr. 2014, no12-22174)