L’URSSAF et les avantages en nature

By 12 juillet 2017 Non classifié(e)

Avant d’aborder ce vaste sujet il convient de définir ce qu’est l’avantage en nature, on peut à cet égard reprendre la définition de l’URSSAF qui le définit comme étant « la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service ».

L’avantage en nature est un enjeu très important, puisque considérer un bien ou service comme tel, le fera automatiquement entrer dans l’assiette de calcul des cotisations sociales et patronales.

En effet, l’employeur pourrait être tenté de faire bénéficier à ses salariés d’avantages de diverses natures, financés par l’entreprise, venant en complément des salaires, sans pour autant s’acquitter des cotisations inhérentes aux rémunérations « classiques ».

Il faut aussi préciser que les avantages en nature s’appliquent également aux dirigeants salariés.

Le contentieux face à l’URSSAF à ce sujet est dense ; les contrôles nombreux et approfondis.

Dans le dessein d’éviter un contentieux devant la commission de recours amiable et ensuite devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, il convient d’aborder quelques règles élémentaires.

Tout d’abord, tous les avantages dont peuvent bénéficier les salariés doivent apparaître sur la fiche de paie.

Il en sera ainsi de toutes les dépenses engendrées en dehors de l’exercice des fonctions du salarié.

Tels que :

=> Voiture de fonction utilisable en dehors des heures de travail.
=> Cadeaux (exonération 2017 de 163 euros/annuel par salarié).
=> Invitations à des événements (Matchs, concerts etc…).
=> Téléphone, vêtements etc…

La jurisprudence à une approche assez stricte de ce qu’est l’avantage en nature.

Par exemple, la Cour de cassation est venue poser une présomption en matière de séminaire.

Ainsi, un séminaire organisé par l’entreprise sera à priori considéré comme un avantage en nature soumis à charges.

Il appartiendra alors à l’entreprise de prouver la substance du travail effectué lors de ce déplacement pour s’exonérer de la qualification d’avantage en nature.

Il peut être également attrayant pour le chef d’entreprise de motiver son service commercial en organisant challenge ou jeu concours basé sur les performances.

Ce type de récompense constitue un avantage en nature soumis à cotisations.

Autre point de contentieux : le remboursement forfaitaire de frais professionnels.

Même si la loi ne proscrit pas explicitement la mise en place d’un tel système, il faut y apporter une attention toute particulière.

Assurément car, d’une part le montant des forfaits doit être proportionné à la fonction et à l’activité du salarié.

D’autre part, lors d’un contrôle, les agents de l’URSSAF pourront demander les justificatifs des dépenses acquittées par les salariés, ainsi que tous les justificatifs des déplacements effectués au titre de l’exercice des fonctions.

Ce système peut rapidement devenir ingérable quand l’entreprise pratique le remboursement de frais avec un nombre important de salariés.

Il convient également d’aborder la notion d’abus de bien social.

En effet, s’il est indéniable que profiter des finances de sa société dans un autre intérêt que l’intérêt social relève des juridictions pénales, l’URSSAF l’appréhende autrement.

C’est ici le mécanisme de la double sanction.

En conséquence, avant d’être réintégré dans le résultat fiscal de la société, et éventuellement être considéré comme un abus de bien social, l’URSSAF pourra considérer qu’il s’agissait d’un avantage en nature au profit du ou des dirigeants, et ainsi le soumettre à cotisations.

La même dépense subira un contrôle URSSAF ainsi qu’un contrôle fiscal.

Devant les conséquences financières que peuvent engendrer une méconnaissance de ces notions, il apparaît primordial de consulter un professionnel du droit pour définir la meilleure politique de rémunération dans l’entreprise.