Le statut incertain de l’intermittent du spectacle

By 23 novembre 2017 Non classifié(e)

Intermittents du spectacle : quelle définition juridique ?

L’annexe 8 au règlement général de l’assurance chômage de Pôle emploi les définit comme suit : « artistes du spectacle, des interprètes, des techniciens engagés par des employeurs du cinéma, de la diffusion TV, radio ou du spectacle répertoriés par des codes NAF précis et uniquement lorsqu’ils exercent leur activité professionnelle sur une des fonctions répertoriées ». « Sont aussi considérés comme intermittents du spectacle les techniciens de cinéma, de production de publicité, de la télévision, de radio ou encore de musique ou de spectacle vivant. ».

Quel statut social ?

Les intermittents du spectacle bénéficient du statut de salarié. Le principe veut que l’intermittent travaille au minimum 507 heures sur une période de 319 jours pour les artistes ou 304 jours pour les techniciens. Ces heures travaillées lui permettent alors l’ouverture de droits aux allocations chômages.

Toutefois, une modification a été introduite par le décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 pour les contrats prenant fin à compter du 1er août 2016. Ainsi, il est désormais recherché 507 heures de travail au cours d’une période de référence de 365 jours.

Par ailleurs, étant une activité temporaire par nature, l’intermittent ne doit pas occuper un emploi permanent sous peine de perdre le bénéfice de son régime spécifique.

Peut-on être intermittent et exercer une activité accessoire ?

Oui. L’intermittent peut exercer des activités accessoires à celles d’intermittent. Dans ce cas, il sera affilié au régime des intermittents pour la totalité des activités (y compris accessoires).

Toutefois, les activités accessoires doivent obligatoirement être différentes de celle d’intermittent.

Il est néanmoins prohibé pour un intermittent de se déclarer auto-entrepreneur (et dépendre du RSI) au titre de sa profession d’intermittent. En effet, l’affiliation est obligatoirement faite au régime général de la sécurité sociale.

Intermittent et participation dans une société : quelle compatibilité ?

Le statut d’intermittent est incompatible avec tout mandat social peu importe la forme sociétale adoptée.

En revanche, l’intermittent peut être associé, mais son actionnariat ne lui donnera droit qu’à des revenus de capitaux mobiliers.

Une société peut-elle avoir la même activité que l’intermittent ?

Oui, à condition que l’intermittent ne soit pas dirigeant.

Toutefois, il peut être associé d’une société sans exercer les fonctions de dirigeant.

En principe, il ne peut pas être salarié de sa propre société. Le Pôle Emploi Spectacle admet quelques tempéraments sous réserves de respecter des conditions et limites précises.

Nous sommes disposés à vous assister afin de protéger au mieux vos droits et vous permettre de bénéficier de montages juridiques avantageux.