La résistance abusive : lorsque l’assurance refuse de payer en cas de sinistre

By 28 septembre 2016 Non classifié(e)

Selon une jurisprudence constante, la défense à une action en justice ne peut constituer, en soi, un abus de droit.

Cependant, le fait de se défendre en justice peut, sous certaines conditions, dégénérer en faute et entrainer, en cas de préjudice, une condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

Qu’est-ce que la résistance abusive ?

La résistance abusive correspond à la contrainte pour le demandeur d’ester en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive du défendeur, qui a refusé d’accéder aux prétentions du demandeur.

Cette demande, fondée sur l’article 1382 du code civil, revient donc à solliciter l’octroi de dommages-intérêts destinés à indemniser le préjudice causé par cet abus de droit. La jurisprudence est venue préciser que le droit de recours « ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol » (Cass., Civ. 2ème, 20 nov. 1974, n° 73-12274).

Sous quelles conditions ?

La résistance abusive est à distinguer de la simple résistance à une action en justice. En effet, il n’est possible d’obtenir l’allocation de dommages et intérêts que si le caractère abusif de cette résistance a été démontré.

Ainsi, la preuve de la résistance abusive passe obligatoirement par la preuve de l’abus. La mauvaise foi du contractant est notamment établie en cas de refus d’exécuter des engagements non équivoques.

Une fois la résistance abusive démontrée, il est possible d’obtenir une exécution forcée du contrat ou une condamnation au paiement de dommages intérêts.

Le cas de la compagnie d’assurance refusant de payer en cas de sinistre

Dans le cas où la compagnie d’assurance s’engage, dans sa police d’assurance, à assurer un sinistre survenu à l’assuré, elle commet un abus de son droit de se défendre en justice si, de mauvaise foi, elle refuse à l’assuré de lui faire valoir ses droits, l’obligeant à intenter une action en justice.

Il faut cependant noter que la jurisprudence est exigeante lorsqu’il s’agit de reconnaître la résistance abusive de l’assureur. Pour établir une éventuelle résistance abusive, il n’est par exemple pas suffisant d’évoquer simplement le préjudice subi par l’assuré. Il faut démontrer la mauvaise foi de l’assureur.

Notamment, la résistance est considérée comme abusive si l’assureur détient des informations prouvant que le sinistre est effectivement couvert par le contrat, mais refuse pourtant de mettre en œuvre la garantie d’assurance.

La Cour de cassation est venue préciser que la résistance abusive « ne requiert pas l’intention de nuire, mais la conscience de porter préjudice au créancier ». Ainsi, l’assureur qui tarde « abusivement » à indemniser l’assuré peut se voir reprocher une faute lourde.

Elisabeth Fretigné
Stagiaire

Gora NGOM
Avocat