La reprise par une société des actes accomplis par ses fondateurs

By 4 juin 2018 Non classifié(e)

En cours de formation, les dirigeants d’une société ont la faculté de prendre tout engagement contractuel au nom et pour le compte de leur société.

L’article R 210-5 du Code de commerce prévoit alors 3 modes de reprise de ces engagements :
La signature d’un acte de reprise des engagements, annexé aux statuts ;
L’octroi d’un mandat spécial par les associés à un fondateur, l’immatriculation de la société emporte alors reprise des engagements ;
La signature d’un procès verbal.

A défaut de reprise des actes accomplis, les signataires des actes sont engagés personnellement. Ainsi, l’exécution par une société des engagements pris par son fondateur ne saurait valoir reprise desdits engagements.

Pour pallier cette absence de reprise, il est fréquent d’intégrer dans un acte sous seing privé une clause de substitution. Elle permet à un contractant de lui substituer toute personne morale dans l’exécution du contrat.

Postérieurement à la conclusion du contrat et l’immatriculation de la personne morale, un avenant au contrat initial est rédigé régularisant ainsi la substitution.

C’est ce qu’a récemment rappelé la Haute Cour dans un arrêt du 21 mars 2018 (n° 15-29.377) en considérant que les parties avaient consenti à la substitution dès lors qu’un avenant signé par la société immatriculée a été régularisé avec le cocontractant. Il n’y a plus lieu d’imposer à la société la reprise des engagements selon l’un des modes sus-indiqués. Peu importe alors que l’avenant se limite à une question précise, dès lors qu’il est régularisé par la société immatriculée.

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