La réforme de la prescription pénale

FOCUS SUR LES DELAIS DE PRESCRIPTION EN DROIT PENAL 

Il est fréquent, notamment dans les médias, qu’il soit évoqué la question de la prescription d’une infraction pénale.

L’année 2017 a été marquée par une importante réforme des délais de prescription.

Plus récemment, les mouvements #Metoo et #Balancetonporc contre les violences sexuelles ont mis un nouveau coup de projecteur sur cette notion complexe du droit pénal.  

Né de cette actualité, le projet de loi Schiappa (du nom de secrétaire d’Etat à l’égalité entre les femmes et les hommes) a été adopté le 5 juillet dernier par le Sénat, après adoption en mai 2018 par l’Assemblée nationale.

Ce projet de loi vise à porter à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs (ce délai est actuellement de 20 ans).

Le texte doit encore faire l’objet d’une commission paritaire mixte avant d’être définitivement entériné. Affaire à suivre…

Concrètement, de quoi parle-t-on ?

Le pôle pénal du Cabinet EUREKA vous en résume les grandes lignes et vous explique les conséquences.

Qu’est-ce que la prescription de l’action publique ?

Après l’écoulement d’un certain délai, les infractions pénales (contraventions, délits, crimes) ne peuvent plus donner lieu à des poursuites et donc à une condamnation: on dit que l’action publique est prescrite.

Une réforme majeure de la procédure pénale est entrée en vigueur l’année dernière (le 1er mars 2017) allongeant de manière conséquente les délais de prescription de l’action publique.

Ainsi, les délits de droit commun (ex : vol, violences…) sont prescrits après un délai de 6 ans (contre trois ans auparavant).  

De la même manière, pour les crimes de droit commun (homicide volontaire, viol…) : le délai de prescription est passé de 10 ans à 20 ans.

Les délais dérogatoires (30 ans pour certains crimes ou 20 ans pour certains délits) n’ont pas fait l’objet de modification.  

Petit rappel : le délai commence à courir, dans la majorité des cas, à compter du jour où l’infraction a été commise ou à compter de la majorité de la victime pour les infractions commises sur les mineurs.

Quelles conséquences pour les victimes ?

Cette réforme est évidemment très favorable aux victimes d’infraction pénale.

La loi a pris en considération les difficultés, d’ordre psychologique, matériel ou autre, que peuvent parfois rencontrer les victimes pour déposer une plainte.

Ces dernières disposent désormais d’un délai plus long pour le faire.  

 

Quelles conséquences pour les auteurs d’infraction ?

Ces délais de prescription rallongés permettent au Procureur de la République d’engager des poursuites à l’encontre de l’auteur d’une infraction dans un délai bien plus long.

 

Ces nouveaux délais s’appliquent immédiatement, même si l’infraction a été commise avant le 1er mars 2017 mais sous réserve que l’infraction n’était pas déjà prescrite à cette date.

Vous êtes concerné, en qualité de victime ou d’auteur d’une infraction pénale ?

N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour qu’on vous assiste et vous apporte toutes les précisions relatives à votre situation.

Romaric RAYMOND et Noémie ERNOULT