Protéger votre patrimoine personnel : transformez votre entreprise individuelle en société 

By 29 octobre 2017 Non classifié(e)

Nombreux sont les professionnels qui, par voie de simplification, s’immatriculent au Registre du Commerce et des Sociétés en qualité d’exploitant personnel. Et pourtant, cette immatriculation à titre individuel entraine la confusion du patrimoine personnel de l’exploitant et du patrimoine d’exploitation. Les créanciers bénéficient donc d’un droit de gage général sur l’entier patrimoine du professionnel. Autrement dit, vos créanciers ne distinguent pas vos biens propres de ceux découlant de votre activité professionnelle.

La loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II » et le décret pris en application de la loi sont venus simplifier le droit des sociétés.

Désormais, vous pouvez transformer votre entreprise individuelle en société en évaluant vous même votre fonds.

La loi Sapin II supprime l’obligation de recourir à un commissaire aux apports lorsque les conditions suivantes sont réunies :
– l’associé unique, personne physique exerçait son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société ;
– sont apportés à la société des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice.

En outre, la loi supprime toutes les formalités de publicités qui devaient alors être réalisées lorsque l’apporteur détenait en totalité la société.

En contrepartie, il est solidairement responsable, pendant 5 ans, à l’égard des tiers de la valeur attribuée aux apports.

Les dispositions de la loi Sapin II sont d’ores et déjà entrées en vigueur, n’hésitez pas à nous contacter pour un accompagnement adapté à vos besoins.

Naïma ADJAL
Juriste

Textes :
Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 »

Articles du Code de commerce :
– Article L 223-9 alinéa 3
– Article L 227-1 alinéa 6
– Article L 141-1
– Article L 141-21