Le maintien de la rémunération du gérant de SARL est de droit en l’absence de décision contraire

By 23 novembre 2017 Non classifié(e)

Le Code de commerce ne régit pas la problématique de la rémunération du gérant de SARL à l’instar des dirigeants de sociétés anonymes (articles L225-42-1 et suivants). En effet, l’article L.223-18 dudit Code ne précise que les modalités de désignation et les pouvoirs du gérant.

Toutefois, la jurisprudence n’a eu de cesse de rappeler que la rémunération du dirigeant doit être fixée soit par les statuts soit par une décision collective et ce indépendamment de la forme sociétale.

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2017, la Cour de cassation pousse plus loin son raisonnement et pose un principe nouveau : lorsqu’une décision fixe la rémunération d’un gérant de SARL, en l’absence de toute révocation, le dirigeant a droit au maintien de sa rémunération.

Dans les circonstances d’espèce, une cession des parts sociales de l’associé cogérant avait eu lieu mais ce dernier n’avait pas démissionné et n’avait pas été révoqué de ses fonctions de cogérant. Le cogérant réclamait deux mois de rémunération non versées. Les juges du fond avaient retenu qu’un gérant dont la rémunération avait été fixée par décision d’assemblée générale ordinaire des associés n’avait pas le droit au maintien de celle-ci dès lors qu’il n’apportait pas la preuve d’un travail fourni pour la société.

La Haute Cour casse l’arrêt d’appel au visa de l’article L.223-18 du Code de commerce et érige le principe suivant :

« la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, dont la rémunération, fixée soit par les statuts soit par une décision collective des associés, est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue ».

En conséquence, un dirigeant absent ou en arrêt maladie a droit au maintien de sa rémunération. Seule une décision collective contraire, la révocation, la démission ou le décès du gérant peut y mettre fin.

Ce principe ne vise pas uniquement les gérants de SARL mais semble transposable à l’ensemble des dirigeants de sociétés.

Il convient donc de vérifier si vos rémunérations sont entérinées par une décision collective ou vos statuts.