Loi Schiappa : le renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

By 19 novembre 2018 Non classifié(e)

Après de nombreux mouvements mettant en lumière certaines problématiques sociétales, #Balancetonporc, #Metoo, le législateur s’est emparé de la question des violences sexuelles afin d’apporter une protection supplémentaire aux femmes, ainsi qu’aux mineurs.

C’est ainsi que la loi relative au renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est entrée en vigueur le 3 août 2018.

A ce titre, quels sont les principaux apports de cette loi ?

1er apport : l’élargissement de la définition du viol

Le législateur vient élargir la définition du viol posée à l’article 222-23 du Code pénal en ce que désormais, il n’y a plus à distinguer selon que la pénétration est imposée à celui qui la subit ou à celui qui la pratique.

Cela vient rompre avec la jurisprudence qui se refusait, par exemple, de qualifier de viol la fellation forcée : lorsque l’agresseur pratiquait une fellation forcée sur sa victime, l’acte était considéré comme une agression sexuelle.   

Le champ d’application du viol est donc largement étendu de telle sorte que désormais, de nouvelles situations pourront être qualifiées juridiquement de viol.

Rappelons à ce titre que le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

2ème apport : le renforcement de la protection des mineurs pour atteintes sexuelles

L’atteinte sexuelle sur mineur est une infraction sanctionnant les relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans alors même que celles-ci seraient consenties.

Il convient de rappeler que lorsqu’il y a absence de consentement du mineur, il s’agit alors d’une agression sexuelle ou d’un viol selon l’acte subi.

La Loi Schiappa vient augmenter la peine pour atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans en prévoyant désormais une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000€ d’amende (contre 5 ans et 75.000 € auparavant).

3ème apport : l’augmentation de la prescription de l’action publique

La loi renforce encore la protection des mineurs en allongeant la prescription de l’action publique pour les crimes mentionnés à l’article 706-47 du Code de procédure pénale lorsque ceux-ci sont commis sur des mineurs.

Désormais, ce délai est de 30 ans (20 ans antérieurement). Ce délai a pour point de départ la majorité de la victime.

Le législateur entend bien protéger les mineurs contre les violences sexuelles en leur laissant un délai plus long pour déposer plainte. Ce délai allongé vise à prendre en compte les phénomènes de mémoires traumatiques pouvant aboutir à une amnésie ou une dénégation du traumatisme sexuel subi.

4ème apport : la création d’une nouvelle infraction : l’outrage sexiste

Dans un souci d’égalité homme-femme, et de protection des femmes face aux violences sexuelles, le législateur, par cette loi, a voulu créer une nouvelle infraction appelée « l’outrage sexiste ».

Cette infraction prévue à l’article 621-1 du Code pénal est définie comme « constitue un outrage sexuel, le fait […] d’imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. »

Cette infraction est punie par une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe.

Concrètement, cette infraction vise à sanctionner le harcèlement de rue à connotation sexuelle ou sexiste : sifflement, propos sur l’habillement ou l’apparence physique… par exemple.

 

Romaric RAYMOND et Noémie ERNOULT (Avec la contribution de Mme Mathilde UZUREAU, stagiaire)