Loi « anti-fraude » : L’instauration d’un logiciel obligatoire pour tous les professionnels assujettis à la TVA ainsi que les auto-entrepreneurs

By 25 août 2017 Non classifié(e)

La loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016 dite « anti-fraude » instaure l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d’enregistrer leurs dépenses et leurs recettes de manière électronique au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse sécurisés et certifiés.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, les professionnels concernés seront contraints d’abandonner leurs logiciels habituels (Word, Excel, etc.) au profit d’un logiciel de gestion certifié « anti-fraude ».

Objectif principal :

Ce dispositif a pour but de lutter contre la fraude à la TVA en neutralisant notamment le procédé visant à dissimuler des paiements reçus en espèces au moyen de logiciels trompeurs.

En pratique, ceux-ci sont capables de reconstituer des tickets de caisse pour soustraire, ensuite, les paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Face à la prolifération de ces agissements, l’administration a souhaité y mettre un terme afin que tous les professionnels puissent œuvrer sur un pied d’égalité.

Qui est concerné ?

En principe, la loi « anti-fraude » s’applique aux commerçants et professionnels assujettis à la TVA.

Toutefois, les auto-entrepreneurs, non-assujettis à la TVA, n’échappent pas à cette obligation de s’équiper d’un logiciel de gestion anti-fraude.

En effet, il est expressément indiqué que cette obligation incombe également à ceux qui relèvent du régime de la franchise en base (exonération de TVA à la collecte et au reversement).

Cependant, pour les auto-entrepreneurs, l’obligation ne s’appliquera qu’en fonction d’un certain chiffre d’affaires : entre 33.100 et 82.800 euros, selon le type d’activité exercé, pour les sommes encaissées en 2016.

Que faire ?

Un tel logiciel de caisse ou de comptabilité est accessible en ligne ou peut être téléchargé.

Bien évidemment, le dispositif impose le respect de certaines normes en ce qui concerne la protection des données de transaction commerciale ou encore de prestation de service :

  • Inaltérabilité :  garantir la conservation des données d’origine ;
  • Sécurisation des données : produire des justificatifs fiables avec les données d’origine ;
  • Conservation des données : disponibles pendant 6 ans ;
  • Archivage des données : accessible par l’administration.

Ainsi, le législateur veille à assurer la traçabilité des données et la garantie de leur intégrité, ce qui peut s’avérer particulièrement utile dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal.

Quelles sanctions ?

En cas de non-respect, le professionnel en situation illicite s’expose à une amende de 7.500 euros et sera contraint, par la suite, de se conformer à ce nouveau format de gestion dans un délai de 60 jours.

Par ailleurs, l’utilisation du logiciel devra être validée par une structure accréditée ou par une attestation de l’éditeur informatique.

Conclusions :

Les dispositions de cette loi ne prenant effet qu’au 1er janvier 2018, il ne reste dès lors que quelques mois aux professionnels concernés pour se mettre en conformité.

A ce titre, divers logiciels de gestion sont en circulation sur le marché et à la portée de tous pour satisfaire à cette obligation.
Les acteurs concernés devront néanmoins veiller à ce que le logiciel choisi réponde aux exigences de la loi « anti-fraude ».

Baptiste PAVION
Stagiaire en droit des affaires

Jean-Philippe HAMEIDAT
Avocat