Droit social – Attention : le règlement général de protection des données (RGPD) débarque au travail!

By 2 juillet 2018 Non classifié(e)

RGPD c’est quoi ? Ca signifie Règlement Général sur la Protection des Données.
En clair : protéger les données personnelles et ça s’applique aussi aux salariés !
Le Pôle droit du travail du Cabinet EUREKA AVOCATS vous explique tout !

1- Le RGPD dans l’entreprise, pourquoi ?

Tout au long de la relation de travail, des données personnelles sont collectées, traitées et stockées :

  • Lors de l’embauche : lettre de motivation, CV, carte vitale etc.
  • Dans le cadre du contrat de travail : pour l’établissement du bulletin de salaire, la mise en place des dispositifs d’épargnes, de prévoyance, de mutuelle, les formations, la mobilité, le droit disciplinaire, la vidéosurveillance, les arrêts maladie etc.
  • Dans le cadre de la rupture du contrat de travail

Il s’agit de protéger ces données personnelles que les salariés communiquent.

2- Quelles obligations pour l’employeur ?

1- Ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement.

Par exemple, collecter des données sur l’entourage familial d’un candidat dans un formulaire est interdit. En effet, ces données ne permettent ni d’évaluer les compétences professionnelles du candidat ni d’apprécier sa capacité à occuper le poste proposé.

2- Conserver les données le temps strictement nécessaire

Savez vous que les CV et lettres de motivation ne peuvent être conservés plus de 2 ans à compter du dernier contact avec le candidat et seulement avec son autorisation préalable ?

3- Supprimer les données

Les salariés bénéficient d’un droit de rectification ou de suppression de leurs données.

3 – Quelles sanctions ?

A défaut de mise en place des mesures nécessaires (ex : annexe au contrat, charte informatique…) à compter du 25 mai 2018, la société peut se voir condamner à payer une amende pouvant aller jusqu’à 10 M. Il faut donc impérativement assurer la mise en conformité en interne.

Le Pôle droit du travail EUREKA AVOCATS se tient à votre disposition pour tout complément d’information.

Maître Julie DODIN et Barou WADE