Dividendes intragroupes : suppression de la neutralisation de la quote part de frais et charges

By 23 novembre 2017 Non classifié(e)

L’option à l’intégration fiscale jumelée au régime mère-fille présentait un intérêt, jusque là, considérable lors des distributions de dividendes.

Dans sa rédaction initiale, l’article 126 I du CGI prévoyait que les dividendes distribués aux filiales pouvaient être déduits du résultat imposable, défalcation faite d’une quote-part de frais et charges de 5% et ce, à compter du deuxième exercice d’intégration. Cette quote-part de frais et charges était en réalité neutralisée par la détermination d’un résultat d’ensemble du groupe dans le cadre de l’application du régime mère-fille (article 223 B alinéa 2 du CGI).

Toutefois, cette neutralisation ne concernait que les filiales françaises distributrices. Ainsi, la quote-part de frais et charges sur les dividendes distribués par des filiales ayant leur siège à l’étranger n’était pas neutralisée.

Par un arrêt, Groupe Steria SCA, en date du 2 Septembre 2015, la CJUE condamne le régime fiscal français considérant qu’il instaurait une imposition différenciée en fonction du lieu d’établissement des filiales, violant de ce fait le principe de la liberté d’établissement.
Afin de se conformer à la jurisprudence communautaire, la loi de finances rectificative pour 2015 a apporté deux mesures phares :

– d’une part, la réintégration de la quote-part de frais et charges n’est plus neutralisée dans le résultat d’ensemble du groupe ;
– d’autre part, la quote-part de frais et charges est fixée à 1% et ce dès le premier exercice d’intégration.

Les dividendes distribués par des sociétés qui n’ont pas opté pour le régime de l’intégration fiscale restent imposés à hauteur de 5%.

Ces mesures sont applicables pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2016.