Bouleversement chez les livreurs à vélo

By 5 décembre 2018 Non classifié(e)

ET SI LE LIVREUR A VELO AUTO ENTREPRENEUR ÉTAIT SALARIE ?

Bouleversement dans la sphère du droit du travail et pas des moindres !

Aujourd’hui, ce sont les livreurs à vélo qui en sont l’objet et les prestataires vont « manger cher »

En effet, depuis quelques années, vous voyez tous défiler dans vos villes des livreurs à vélo afin de vous apporter vos plats préférés à votre domicile, à votre travail, pour une soirée entre amis…

La question du statut de ces livreurs à vélo s’est souvent posée : auto-entrepreneurs ou salariés déguisés ?

L’argument principal pour retenir la qualité d’auto-entrepreneur était la liberté totale de travailler ou non et de gérer son emploi du temps.

Vaste débat sur les limites du statut auto entrepreneur auquel la Cour de cassation vient désormais apporter une réponse ferme et motivée dans un arrêt du 28 Novembre 2018, qui n’aura de cesse de faire couler de l’encre.

La Cour de Cassation a reconnu, pour la première fois, le statut de salarié à un livreur à vélo auto entrepreneur travaillant pour la plateforme Take Eat Easy (disparue depuis).

Pour la Haute juridiction, le fait qu’une plateforme puisse géolocaliser tous ses livreurs dans le but d’adresser un bonus ou un malus à ces derniers, donne purement et simplement un pouvoir tant de sanction que de gratification à cette plateforme.

En effet, le livreur se voyait adresser un bonus par la société lorsque le temps d’attente en restaurant était court ou alors lorsque celui-ci dépassait la moyenne kilométrique des autres livreurs.

A contrario, un malus était attribué au livreur en cas d’un refus de livraison, d’un dépassement de l’heure de livraison indiqué ou alors d’une commande incomplète.

Ce système de géolocalisation permettait à la société Take Eat Easy de suivre chacun de ses livreurs en temps réel.

En clair, pour la Cour de Cassation, la société disposait à l’égard des livreurs :

  • d’un pouvoir de sanction
  • d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation de travail

Ces éléments mettent en exergue un lien de subordination incontestable pour la Haute Juridiction, permettant ainsi la reconnaissance du statut salarié.

L’affaire doit désormais passer entre les mains d’une nouvelle Cour d’Appel, afin d’être rejugée.

La conséquence immédiate : paiement du salaire mensuel minimum et des charges sociales et application des règles de rupture du contrat de travail (licenciement notamment !) et plus largement, du droit du travail dans son intégralité !

Bingo coté salarié, plus dur coté employeur….

Manifestement les mailles du filet se resserrent..

Nul doute que cette question de la requalification du statut d’auto-entrepreneur en salarié va se poser pour les autres plateformes concurrentes telles que Uber eats, Déliveroo, les Frères Toques et autres et faire naître un nouveau contentieux, non sans rappeler celui des VTC Uber.

Affaire à suivre !